CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 octobre 2008

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text-align:left } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23ADBB69 { font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2008)88 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme Alay et 5 autres affaires contre la Turquie   (voir détails en annexe)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent l’illégalité du transfert des requérants dans les locaux de la gendarmerie pour interrogatoire complémentaire après avoir été placés en détention provisoire en vertu de la législation sur l’état d’urgence (violation de l’article 5§1(c)), l’absence de recours à cet égard (violation de l’article 5§4), et l’absence d’un droit à indemnisation (violation de l’article 5§5) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore leur examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)88   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Alay et 5 autres affaires contre la Turquie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent l’illégalité du transfert des requérants dans les locaux de la gendarmerie pour interrogatoire complémentaire après avoir été placés en détention provisoire conformément au décret-loi n o 430 sur les mesures complémentaires à prendre dans les régions couvertes par l’état d’urgence (violation de l’article 5§1(c)). Ces affaires concernent également l’absence de recours à cet égard (violation de l’article 5§4). Les affaires Balik, Zerey et Gürceğiz et autres concernent l’absence d’un droit à indemnisation en cas de détention illégale (violation de l’article 5§5).     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Date de l’arrêt Définitif le Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépense Total Payé le Alay 1854/02 06/03/2007 06/06/2007   2   500 EUR 700 EUR 3   200 EUR 05/09/2007 Balık 6663/02 15/02/2007 15/05/2007   4   500 EUR   4   500 EUR 03/08/2007 Zerey 33412/02 17/07/2007 17/10/2007   3   000 EUR   3   000 EUR 15/01/2008 Ete 29315/02 20/09/2007 20/12/2007   3   500 EUR   3   500 EUR 17/03/2008 Gürceğiz et autres 30245/02 20/09/2007 20/12/2007   18   000 EUR   18   000 EUR 17/03/2008 Kırkazak 20265/02 12/12/2006 12/03/2007   2   500 EUR 315 EUR 2   815 EUR 11/06/2007   b) Mesures individuelles   Aucune mesure individuelle n’est nécessaire, puisque les requérants ne sont plus détenus en violation des exigences de l’article 5§1(c) de la Convention.     II.   Mesures générales   En ce qui concerne les violations de l’article 5§1(c) et 4, ces affaires présentent des similitudes avec les affaires Dağ et Yaşar contre la Turquie et Karagöz contre la Turquie closes par la Résolution finale CM/ResDH(2007)96 dans laquelle les autorités turques ont déjà adopté les mesures générales nécessaires   : en novembre 2002, l’état d’urgence a été levé dans toutes les régions de Turquie. Par conséquent, le décret-loi n o 430 n’est plus en vigueur à présent. Concernant la violation de l’article 5§5, ces affaires présentent des similitudes avec l’affaire Sakık close par la Résolution ResDH(2002)110   : les dispositions constitutionnelles et législatives régissant la garde à vue ont été mises en conformité avec les exigences de l’article 5.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 8 octobre 2008 lors de la 1035e réunion des Délégués des Ministres