CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 octobre 2008

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  Vu l   arrêt définitif transmis à la même date par la Cour au Comité   ;   Rappelant que les griefs recevables des requérants dans cette affaire concernent le droit à la vie (article 2) et la durée d’une procédure devant les juridictions administratives (article 6§1) (voir détails en Annexe) ;   Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte de règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer cette affaire du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;   Considérant qu’aux termes de règlement amiable précité, il a été convenu que le Gouvernement de l’Etat défendeur paierait aux requérants 13   000 EUR (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt ;   Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d’un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le 13/10/2006, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par le règlement amiable et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans cette affaire afin de se conformer à l’arrêt de la Cour, Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Turquie,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore son examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)95   Information sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Dürdane et Selvihan Arslan contre la Turquie     Résumé introductif de l’affaire   Les griefs recevables des requérants dans cette affaire concernent la négligence alléguée des autorités administratives dans leur devoir de prendre les mesures nécessaires afin de protéger la vie de leur mari et père (article 2) et la durée d’une procédure introduite contre l’administration en indemnisation (article 6§1).     I.   Paiements et mesures individuelles   a) Détails des paiements   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total 10   000 EUR 3   000 EUR   13   000 EUR Payé le 07/04/2006   b) Mesures individuelles   Le Gouvernement a payé aux requérants les sommes dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, ainsi d’autres mesures ne sont pas nécessaires dans cette affaire afin de se conformer à l’arrêt de la Cour.     II.   Mesures générales   Aucun autre engagement n’est exigé selon les termes du règlement amiable conclu par les parties.     [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 8 octobre 2008 lors de la 1035e réunion des Délégués des Ministres