CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 octobre 2008

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  Vu les arrêts définitifs transmis à la même date par la Cour au Comité   ;   Rappelant que les griefs recevables des requérants dans ces affaires concernent les actions des forces de sécurité (voir détails en Annexe) ;   Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;   Considérant qu’aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l’Etat défendeur payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;   Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d’un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à son obligation de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour,   Ayant noté que le Comité des Ministres examine les mesures générales adoptées par la Turquie ainsi que les questions en suspens dans le cadre des affaires concernant les forces de sécurité (voir Résolution intérimaire ResDH(2005)43)   ;   Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de Turquie,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore leur examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)97   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Karataş and Boğa et 2 autres affaires contre Turquie     Résumé introductif des affaires   Les griefs recevables des requérants dans ces affaires concernent les allégations de mauvais traitements des requérants par la police durant leur garde à vue (article 3) (dans l’affaire Karataş et Boğa)   ; les allégations de destruction de leur maison et de privation de leur propriété par les forces de sécurité dans une région soumise à l’état d’urgence (articles 3, 5, 6, 8, 13 et 14 de la Convention et article 1 du Protocole n°1) (dans l’affaire Şevket İşçi)   ; le décès d’un parent des requérants et l’incendie de leur maison (articles 2, 8, 13 de la Convention et article 1 du Protocole n° 1) (dans l’affaire Çardakçı et autres).     I.   Paiements et mesures individuelles   a) Détails des paiements   Nom et n° requête Date de l’arrêt Définitif le Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total Payé le Karataş et Boğa/ 24669/94 17/10/2000 17/10/2000       85   000 Francs Français 10/11/2000 Şevket İşçi/ 31849/96 25/09/2001 25/09/2001       15   000 Livres Sterling 26/12/2000 Çardakçı et autres/ 39224/98 23/01/2007 23/01/2007       20   000 EUR 03/04/2007   b) Mesures individuelles   Le Gouvernement a payé aux requérants les sommes dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, ainsi d’autres mesures ne sont pas nécessaires dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour.     II.   Mesures générales   Aucun autre engagement n’est exigé selon les termes du règlement amiable conclu par les parties.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 8 octobre 2008 lors de la 1035e réunion des Délégués des Ministres