CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 janvier 2009

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La Cour européenne a estimé que le quatrième requérant pouvait avoir des doutes légitimes quant à l’impartialité de la cour d’appel en raison du rôle décisif joué par les juges professionnels, telle que la juge G., dans les procédures devant la cour d’appel avec jury. Elle a en outre indiqué que la différence de rôle assumée par la juge G. dans les deux procédures était assez ténue, que ce soit dans le cadre de la décision sur le maintien en détention du requérant, laquelle devait être basée sur des soupçons étayés en matière de culpabilité (article 172 du Code de procédure pénale), ou dans la décision de confirmer ou non le verdict du jury.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   La Cour n’a pas octroyé de satisfaction équitable dans cette affaire.   b) Mesures individuelles   Lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt, le quatrième requérant purgeait une peine de 12 ans d’emprisonnement. Suite à l’arrêt de la Cour européenne, la Commission de Révision des affaires pénales a décidé le 12/10/2007 d’accepter la demande du requérant concernant la réouverture de son affaire. L’affaire a été transférée à la Cour Suprême qui, par décision du 19/11/2007, a cassé l’arrêt de la cour d’appel dans la partie concernant le requérant. Dans cette même décision, la Cour Suprême a ordonné sa libération dans la mesure où la détention était désormais dépourvue de base légale.   II.   Mesures générales   Etant donné l’effet direct de la Convention européenne en Norvège, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne auprès de tous les tribunaux compétents devraient être suffisants afin de garantir la prise en compte des exigences de la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne et, par conséquent, prévenir de nouvelles violations similaires. Dans ce contexte il convient de noter qu’un résumé de l’arrêt Ekeberg a été publié en norvégien dans la base de données judiciaires Lovdata ( http://www.lovdata.no/avg/emdn/emdn-2004-011106-2-norge.html ) . Cette base de données est largement utilisée par les praticiens du droit en Norvège, notamment les avocats, les fonctionnaires, ainsi que le parquet et les juges.   L’arrêt a également été communiqué à toutes les juridictions et aux juges dans un courrier électronique envoyé par l’Administration nationale des juridictions. En plus d’une copie de l’arrêt, les juges ont reçu une note explicative contenant le résumé de la décision de la Cour européenne et détaillant ses conséquences pour l’interprétation de la loi de procédure pénale. La note souligne que la règle excluant un juge qui a participé à une décision de détention provisoire prise en vertu de l’article 172 de cette loi, de la participation à l’audience principale dans la même affaire s’applique également aux affaires qui sont entendu par un jury, et non seulement au juge qui préside, mais également aux autres juges professionnels.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la Norvège a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres