CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 janvier 2009

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la violation du droit à un procès équitable du fait de l’impossibilité pour la requérante de participer à la procédure suite à une erreur de notification (violation de l’article 6) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)16   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Ern Makina Sanayi ve Ticaret A.Ş contre Turquie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne la violation du droit à un procès équitable de la société requérante, cette dernière ayant été privée de la possibilité de participer à la procédure d’ exequatur d’une sentence arbitrale étrangère devant les juridictions nationales, faute d’une notification régulière.   La Cour européenne a conclu que «   la défaillance du greffe du registre de commerce dans la transmission au tribunal de commerce de l’adresse du nouveau siège social ainsi que le refus de la Cour de cassation de prendre en compte cette circonstance ont privé la requérante de la possibilité de participer à la procédure d’exequatur devant les juridictions internes   » (§ 34 de l’arrêt) (violation de l’article 6).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total   3   000 euros 1   000 euros 4   000 euros Payé le 25/10/2007     b) Mesures individuelles   Les articles 445§11 and 447§3 du Code de procédure civile permettent la réouverture des procédures à la suite d’un arrêt de la Cour européenne constatant une violation.     II.   Mesures générales   La violation dans cet arrêt a pour origine le refus de la Cour de cassation de prendre en considération la défaillance du greffe du registre de commerce. L’arrêt de la Cour européenne a été publié et diffusé. La traduction en turque est également disponible sur le site internet du Ministère de la Justice   : www.inhak-bb.adalet.gov.tr/aihm/karar/ernmakina21022008.doc .     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres