CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 janvier 2009

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’ingérence injustifiée dans la liberté d’expression du requérant (violation de l’article 10) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)17   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Emir contre la Turquie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne l’ingérence injustifiée dans la liberté d’expression du requérant du fait de sa condamnation, en vertu de l’article 169 de l’ancien Code pénal pour avoir «   facilité les agissements [d’une bande ou une organisation armée]   » en raison de la publication dans un magazine d’une série d’articles relatant l’intervention des forces de l’ordre dans les prisons turques. La Cour européenne a estimé que cette ingérence était disproportionnée et non nécessaire dans une société démocratique (violation de l’article 10).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total   1   000 euros 2   000 euros 3   000 euros Payé le 26/10/2007     b) Mesures individuelles   Suite à la modification de l’article 169 du Code pénal en 2003, les faits reprochés au requérant ont cessé de constituer une infraction. En conséquence, sa condamnation a été effacée.     II.   Mesures générales   La loi n o 4963 adoptée le 30 juillet 2003 et publiée au Journal Officiel du 7   août 2003, avait modifié partiellement l’article 169 du Code pénal en prévoyant la suppression de la mention «   facilitera les agissements [d’une bande ou organisation armée]   ». Le nouveau Code pénal, entré en vigueur en juin 2005, ne contient pas non plus de disposition similaire.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres