CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 janvier 2009

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)25   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Ciccolella et Lepore contre l’Italie   Résumé introductif de l’affaire   Ces affaires concernent l’imposition de mesures d’incapacités personnelles aux requérants dans des procédures de mise en faillite à l'encontre de ces derniers.   Du fait de l'inscription automatique de leur nom dans le registre des faillis, les requérants n’étaient ni autorisés à exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes, arbitre, administrateur ou syndic d'une société commerciale) ni à s'inscrire à certains tableaux professionnels (par exemple, avocats, notaires et conseillers commerciaux). En outre, ils ne pouvaient obtenir de réhabilitation et la levée de ces restrictions que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.   La Cour européenne a jugé que cette ingérence, prévue par l'article 50 de la loi sur la faillite, n'était pas nécessaire dans une société démocratique (violations de l'article 8). De plus, la Cour européenne a estimé que les requérants ne disposaient pas de recours effectif dans ce contexte (violations de l'article   13).   I.   Mesures individuelles   La Cour n’a pas octroyé de satisfaction équitable aux requérants. Aucune autre mesure individuelle n'est nécessaire, les restrictions imposées aux requérants ayant été levées   par le décret législatif n° 5/2006 (voir ci-dessous).   II.   Mesures générales   Le décret législatif n° 5/2006, adopté en janvier 2006, a résolu les questions posées par les arrêts de la Cour européenne dans ces affaires. En effet, le décret a effectué plusieurs changements afin de remédier aux violations constatées, en particulier :   [...]     - Incapacités personnelles (article 47 du décret)   : Le registre public des faillis a été abrogé.     - Suspension des droits électoraux (article 152 du décret)   : Les dispositions relatives à la suspension des droits électoraux ont été abrogées.     - Recours contre les actes ou omissions du syndic et du juge (articles 26 et 36 du décret)   : La nouvelle règle qui a aboli le contrôle préventif de la correspondance, devrait également résoudre le problème de recours constaté par la Cour. En tout état de cause, la nouvelle réforme a amélioré les recours, en prévoyant l’adoption de décisions dans de courts délais ainsi que la possibilité de mettre en cause les comportements par omission du syndic.     - Droit à un procès dans un délai raisonnable   : Selon les informations déjà fournies par le Gouvernement lors de l'examen des affaires de durée des procédures judiciaires, la réforme récente de la loi sur la faillite a modifié plusieurs règles particulières régissant la faillite afin d'éviter, si possible, l'ouverture de ces procédures, ou d'en accélérer le cours, notamment par leur simplification, et par l'introduction de délais et de mécanismes plus efficaces.   Pour plus de détails voir la Résolution intérimaire CM/ ResDH(2007)27 «   Les procédures de faillite en Italie   : Progrès accomplis et problèmes en suspens dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme   », adoptée par le Comité des Ministres, le 4 avril 2007).   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires et que l’Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.     [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres