CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 janvier 2009

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text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2009)29 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Tuş et autres et 4 autres affaires contre Turquie   (voir détails en annexe)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de détention en garde à vue (violations de l’article 5, paragraphe 3), l’absence de recours effectif (violations de l’article 5, paragraphe 4) et l’absence de droit à indemnisation à cet égard (violations de l’article 5, paragraphe 5) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)29   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Tuş et autres et 4 autres affaires contre Turquie       Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la durée excessive de détention en garde à vue (violations de l’article 5§3 dans toutes les affaires), l’absence de recours effectif (violations de l’article 5§4 dans les affaires Saraçoğlu et autres, Yakut et autres, Yiğit et autres) et l’absence de droit à l’indemnisation à cet égard (violations de l’article 5§5 dans les affaires Saraçoğlu et autres et Yiğit et autres).     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Date de l’arrêt Définitif le Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Payé le Tuş et autres 7144/02 19/07/2007 19/10/2007   5   000 EUR 285 EUR 15/01/2008 Çelepkolu 41975/98 27/11/2007 27/02/2008   2   500 EUR   12/05/2008 Saraçoğu et autres 4489/02 29/11/2007 29/02/2008   11   100 EUR   22/05/2008 Yakut et autres   61856/00 27/11/2007 27/02/2008   7   000 EUR   12/05/2008 Yiğit et autres   4218/02 20/11/2007 20/02/2008   9   000 EUR 1   000 EUR 06/05/2008   b) Mesures individuelles   Aucune mesure individuelle n’est requise car les requérants ne sont plus en garde à vue.     II.   Mesures générales   1) Défaut de présentation rapide des requérants devant un juge après leur arrestation : des réformes législatives ont débuté en 2001, (voir l’affaire Sakık et autres contre la Turquie (Résolution finale ResDH(2002)110). L’article 91 du Code de Procédure pénale turc, en vigueur depuis le 01/06/2005, accorde aujourd’hui aux détenus le droit d’être traduits devant un juge dans les 24 heures dans les affaires de droit commun, et dans les 3 jours dans des affaires exceptionnelles, la décision de prolonger la détention appartenant au procureur et pouvant faire l’objet d’un recours judiciaire.   2 ) Absence de recours effectif pour une décision judiciaire à bref délai sur la légalité du maintien en détention : L’article 91 du Code de procédure pénale turc du 01/06/2005 prévoit un recours suffisant qui accroît les garanties qui existaient auparavant en droit turc (voir la Résolution précitée dans l’affaire Sakık).     3) Absence de droit à l’indemnisation : voir la résolution finale adoptée dans l’affaire Sakık pour les mesures adoptées.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l’avenir et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres