CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 9 janvier 2009
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-91270
- Date
- 9 janvier 2009
- Publication
- 9 janvier 2009
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2009)41 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 17 affaires concernant une discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales de veuvage contre le Royaume-Uni     (Voir détails en Annexe)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs   ;   Rappelant que les griefs déclarés recevables des requérants dans ces affaires concernaient le fait qu’ils ne pouvaient en tant que veufs bénéficier de prestations sociales de veuvage réservées aux seules veuves (griefs tirés des articles 8, 14 et de l’article 1 du Protocole n°1)   ;   Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;   Considérant qu’aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l’Etat défendeur paierait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;   Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d’un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a le Royaume-Uni de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour,   Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)41   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 17 affaires concernant une discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales de veuvage contre le Royaume-Uni   Détails des paiements     Nom et n° requête   Date de l’arrêt   Dommage matériel   Frais et dépens   Total   CAIRNEY 45773/99 20/11/2007 4   729,91 GBP - 4   729,91 GBP   Payé le 09/01/2006 COLE 60933/00 23/05/2006 16   380,93 GBP - 16   380,93 GBP   Payé le 16/09/2005 CORCORAN et autres 60525/00+ 06/02/2007 22   235,55 GBP 4   494,61 GBP 26   730,16 GBP   Payé le 16/09/2005 CREW 61928/00 09/01/2007 5   817,53 GBP - 5   817,53 GBP   Payé le 19/08/2005 DAVIS et autres 60946/00+ 06/02/2007 26   058,59 GBP 6   282,68 GBP 32   341,27 GBP   Payé le 09/12/2005 DOBB 63388/00 20/11/2007 - 10,00 GBP 10,00 GBP   Payé le 17/09/2007 DONOVAN 63466/00 06/03/2007 4   410,69 GBP 1   935,65 GBP 6   346,34 GBP   Payé le 12/06/2006 GAMBLE 68056/01 09/01/2007 5   849,55 GBP 2   075,04 GBP 7   924,59 GBP   Payé le 04/04/2006 GREENHALGH 61956/00 05/09/2006 3   888,59 GBP - 3   888,59 GBP   Payé le 19/09/2006 HANCOCK et autres 63470/00+ 06/03/2007 60   864,80 GBP (somme globale) - 60   496,45 GBP [2]   Payé dans le délai HART et autres 61019/00+ 06/02/2007 44   197,21 GBP (somme globale) - 43   948,56 GBP [3]   Payé dans le délai HYDE 63287/00 05/09/2006 8   703,53 GBP - 8   703,53 GBP   Payé le 01/06/2006 MCWILLIAMS 53738/00 09/10/2007 - - 7   035,56 GBP   Payé dans le délai OLIVER et BRITTEN 61604/00+ 25/04/2006 36   009,72 GBP - 36   009,72 GBP   Payé le 26/09/2005 RATHFELDER 63507/00 09/01/2007 23   433,88 GBP - 23   433,88 GBP   Payé le 26/09/2005 SINCLAIR 68621/01 09/10/2007 8   611,41 GBP 1   740,6 GBP 10   352,01 GBP   Payé le 26/09/2005 TERRILL et autres 60469/00+ 16/01/2007 59   440,01 GBP 10   070,31 GBP 69   510,32 GBP   Payé le 03/10/2005   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres [2] Les sommes moindres payées dans cette affaire résultent d’un accord entre les parties quant aux frais et dépens. [3] Voir note n°2.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 9 janvier 2009
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-91270
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