CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 avril 2009

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La Cour européenne a constaté que la Cour de cassation avait rendu son arrêt en 2002, environ trois ans après sa saisine et que, vu que la garde avait déjà été restituée aux requérants, la Cour de cassation n’avait pu que conclure que les pourvois étaient devenus sans objet et qu’il n’y avait plus lieu à statuer. La Cour européenne a souligné que si la Cour de cassation s’était prononcée plus rapidement, cela aurait permis aux requérants, en fonction de l’issue de la procédure, soit d’écourter la période pendant laquelle ils avaient dû subir les mesures d’assistance éducative, si l’issue leur avait été favorable, soit d’atténuer l’angoisse des requérants quant au sort réservé à l’enfant, si l’issue leur avait été défavorable.   L’affaire concerne également une atteinte au droit à un procès équitable devant la Cour de cassation, en raison de la non-communication du rapport du conseiller rapporteur aux parties (violation de l’article 6, paragraphe 1).     I.   Mesures individuelles   Les procédures en cause n’ont plus d’objet, les requérants ayant à nouveau la garde de leur enfant.   La Cour européenne a par ailleurs jugé que leur dommage moral était suffisamment réparé par les constats de violations.   II.   Mesures générales   1) Effectivité du recours devant la Cour de cassation   : La Cour européenne a rappelé que «   les procédures relatives à l’attribution de l’autorité parentale exigent un traitement urgent, car l’écoulement du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre les enfants et celui des parents qui ne vit pas avec eux   ».   Un certain nombre de mesures (embauches, mesures budgétaires et procédurales, etc.) a déjà été pris pour éviter les durées excessives de procédures civiles (voir la Résolution finale CM/ResDH(2008)39, dans l’affaire C.R. et 9 autres affaires similaires).   Par ailleurs, vu la spécificité de la violation en jeu dans cette affaire, il a également semblé important que la Cour de cassation ait connaissance de cet arrêt, afin de pouvoir en tenir compte en pratique. C’est pourquoi, conformément à la pratique des autorités françaises de diffuser systématiquement les arrêts de la Cour aux juridictions et directions du ministère de la justice concernés, l’arrêt a été diffusé auprès de la Cour de cassation.   2) Caractère inéquitable de la procédure   : L’affaire est à rapprocher de l’affaire Slimane-Kaid (requête n o 29507/95) et d’autres affaires similaires, closes par la résolution finale CM/ResDH(2008)13. Le rapport établi par le conseiller rapporteur est désormais communiqué au ministère public comme aux parties.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle ne s’impose , que les mesures générales prises vont prévenir d’autres violations semblables , et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 2 avril 2009 lors de la 1051e réunion des Délégués des Ministres