CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 avril 2009

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le caractère inéquitable d’une procédure civile, la Cour de cassation ayant rejeté en 1994 le pourvoi du requérant sans prendre en compte le mémoire de ce dernier (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt, (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 885e réunion des Délégués des Ministres (15 juin 2004), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)50   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Quadrelli contre l’Italie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable devant la Cour de cassation italienne : cette dernière n’a pas pris en compte le mémoire du requérant lorsqu’elle a déclaré irrecevable son pourvoi en 1994, le gouvernement n’ayant pas par ailleurs pu prouver l’absence de dépôt dudit mémoire (violation de l’article 6§1). Les procédures civiles en question avaient trait au licenciement du requérant en 1980, alors qu’il travaillait en Espagne pour la chambre de commerce italienne.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - L’arrêt constitue une satisfaction équitable suffisante 10   000   000 ITL 10   000   000 ITL Payé le 30/06/2000     b) Mesures individuelles   Le requérant qui avait obtenu des indemnités de chômage à la suite d’une conciliation devant les juridictions espagnoles, n’a pas soulevé d’autres questions relatives aux mesures individuelles devant le Comité des Ministres.   Par conséquent, cette affaire n’appelle pas l’adoption d’autres mesures individuelles spécifiques.     II.   Mesures générales   A l’époque des faits à l’origine de cette affaire, le greffe de la Cour de cassation italienne ne délivrait pas de reçu pour le dépôt de mémoires.   Le dépôt était seulement inscrit dans un registre à usage interne du greffe sans possibilité d’en obtenir copie.   Cette pratique a été par la suite modifiée et tout dépôt de documents auprès du greffe de la Cour de cassation donne désormais lieu à un enregistrement certifié, permettant ainsi un recours effectif en cas de non-respect de la procédure.   Par ailleurs, afin d’informer les autorités italiennes compétentes, un extrait de l’arrêt de la Cour européenne a été inséré dans les archives de la base de données électronique de la Cour de cassation.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l’avenir et que l’Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.     [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 2 avril 2009 lors de la 1051e réunion des Délégués des Ministres