CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 avril 2009

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent des atteintes au droit à un procès équitable en raison de la présence du Commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat (violations de l’article 6, paragraphe 1), que les affaires Sarl du Parc d’Activités de Blotzheim et Malquarti concernent en outre la durée excessive de procédures devant des juridictions administratives (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)55   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 3 affaires contre la France relatives au droit à un procès équitable devant le Conseil d’Etat (présence du Commissaire du Gouvernement au délibéré - jurisprudence Kress)     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent une atteinte au droit à un procès équitable en raison de la présence du Commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat (violations de l’article 6, paragraphe 1).   Les affaires Sarl du Parc d’Activités de Blotzheim et Malquarti concernent en outre la durée excessive de procédures devant des juridictions administratives (violations de l’article 6, paragraphe 1).     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Arrêt du Définitif le Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Payé le Sarl du Parc d’Activités de Blotzheim (72377/01) 11/07/2006 11/10/2006 - 10   000 euros - 16/03/2007 (+ intérêts) Poulain de Saint Père (38718/02) 28/11/2006 28/02/2007 - - 1   500 euros 28/11/2007 (+ intérêts) Malquarti (39269/02) 20/06/2006 20/09/2006 - 4   000 euros 1   500 euros 21/12/2006   b) Mesures individuelles   Les trois requérants ont allégué avoir subi un préjudice matériel lié aux procédures internes inéquitables ou excessivement longues (même si le requérant Poulain de Saint Père n’a pas chiffré ses prétentions). La Cour a rejeté leurs prétentions, n’apercevant pas de lien de causalité entre les violations constatées et un éventuel préjudice matériel (Sarl du Parc d’Activités de Blotzheim, Poulain de Saint Père), ou jugeant que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable (Malquarti). La Cour a en revanche alloué une satisfaction équitable pour le dommage moral subi par les requérants ayant enduré une durée excessive de procédure.   En conséquence, aucune autre mesure n’est apparue nécessaire.   II.   Mesures générales   1)      Présence du Commissaire du Gouvernement au délibéré devant le Conseil d’Etat   Les présentes affaires sont à rapprocher de l’affaire Kress et d’autres affaires similaires, dont l’examen a été clos vu les mesures générales adoptées postérieurement aux périodes concernées dans les présentes affaires. Pour le détail des mesures adoptées, voir la Résolution finale CM/ResDH(2007)44 (les parties ont désormais la faculté de demander que le Commissaire du Gouvernement ne soit plus présent au délibéré, et sont dûment informées de cette possibilité).   2)      Durée excessive de procédures devant les juridictions administratives   Les affaires Sarl du Parc d’Activités de Blotzheim et Malquarti présentent des similarités avec d’autres affaires de durée excessive de procédure devant les juridictions administratives, dont l’examen a été clos vu les mesures générales adoptées postérieurement aux périodes concernées dans les présentes affaires (entre autres des embauches, des mesures procédurales etc.). Le détail des mesures adoptées est présenté dans la Résolution finale CM/ResDH(2008)12 dans l’affaire Raffi contre la France et trente autres affaires. Cette résolution présente également le recours effectif mis en place pour se plaindre de la durée excessive de telles procédures.     Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir d’autres violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 2 avril 2009 lors de la 1051e réunion des Délégués des Ministres