CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 avril 2009

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  Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)56   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 4 affaires contre la France concernant le droit à un procès équitable devant la Cour de cassation (jurisprudences Slimane-Kaïd et Meftah)     Résumé introductif des affaires   Ces affaires (voir liste ci-dessous) concernent une atteinte au droit à un procès équitable devant des chambres criminelle, civile ou sociale de la Cour de cassation en raison de la non-communication aux parties (requérants et/ou leurs conseils) de tout ou partie du rapport du conseiller rapporteur (violations de l’article 6, paragraphe 1).   Les affaires Deshayes (n o 1) et Fenech concernent en outre la présence de l’avocat général au délibéré de la Cour de cassation (violation de l’article 6, paragraphe 1).     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Arrêt du Définitif le Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Payé le Deshayes n o 1 (66701/01) 28/02/2006 28/05/2006     500 euros 13/09/2006 (+ intérêts) Fenech (71445/01) 30/11/2004 28/02/2005     2   652,80 euros 31/05/2005 Ledru (38615/02) 06/12/2007 06/03/2008 Pas de satisfaction équitable Beloff (24252/04) 22/05/2008 22/08/2008 Pas de satisfaction équitable     b) Mesures individuelles   Affaires relatives à des procédures pénales dans lesquelles les requérants se sont constitués partie civile (Deshayes (n o 1) et Fenech)   Dans ces deux affaires, les procédures nationales ont abouti à un non-lieu ou une relaxe.   Dans l’affaire Deshayes (n o 1), le requérant a demandé à la Cour européenne une satisfaction équitable uniquement au titre du dommage moral qu’il aurait subi ; la Cour a estimé que le constat de violation fournissait en soi une satisfaction équitable suffisante à cet égard.   Dans l’affaire Fenech, la requérante a demandé à la Cour européenne une satisfaction équitable au titre du dommage moral qu’elle aurait subi   ; la Cour a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante à cet égard. La requérante a, par ailleurs, demandé une satisfaction équitable au titre d’un préjudice matériel (selon elle, la violation aurait entraîné une dépression, constitutive d’une perte de chance d’avoir un emploi)   ; la Cour a rejeté cette prétention, jugeant qu’elle ne saurait spéculer sur la conclusion à laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation aurait abouti dans le cas où l’article 6, paragraphe 1 n’aurait pas été méconnu. Vu les circonstances de l’affaire, il n’est pas apparu qu’une autre mesure individuelle s’imposait.   Affaires relatives à des procédures civiles devant une chambre civile ou la chambre sociale de la Cour de cassation (Ledru et Beloff)   Dans ces deux affaires, la Cour a jugé qu’elle n’apercevait pas de lien de causalité entre les violations constatées et les dommages matériels allégués par les requérants   ; elle a donc rejeté ces demandes. S’agissant du dommage moral, la Cour l’a estimé suffisamment réparé par les constats de violation auxquels elle est parvenue.   Aucune mesure individuelle n’est donc apparue nécessaire dans ces affaires.     II.   Mesures générales   La Cour de cassation a modifié les modalités d’instruction et de jugement des affaires qui lui sont soumises. En particulier : le rapport établi par le conseiller rapporteur est communiqué au ministère public comme aux parties, et les avocats généraux ne participent plus à la conférence préparatoire à l’audience et n’assistent plus au délibéré (voir la Résolution finale CM/ResDH(2008)13 dans l’affaire Slimane-Kaïd contre la France et dans 5 autres affaires relatives au droit à un procès équitable devant la Cour de cassation).   En outre, des mesures particulières ont été adoptées afin que les parties non représentées par un avocat aux conseils puissent accéder aux informations de procédure tout comme les parties représentées et ce, quelque soit le lieu de leur domicile (voir la Résolution finale CM/ResDH(2008)71 dans l’affaire Meftah contre la France et dans 26 autres affaires relatives au droit à un procès équitable devant la Cour de cassation).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir d’autres violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 2 avril 2009 lors de la 1051e réunion des Délégués des Ministres