CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 avril 2009

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  Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)58   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Simon et Nicolas contre France     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives (violations de l’article 6§1). Dans l’affaire Simon, la procédure en question a duré de 1996 à 2000. Dans l’affaire Nicolas, elle a débuté en 1999 et était toujours pendante lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt. Ces procédures concernaient respectivement les «   moyens de subsistance du requérant   » (suppression de son revenu minimum d’insertion) et un contentieux du travail.   Dans les deux affaires, la Cour a jugé que, compte tenu de ce qui était en jeu pour le requérant, les autorités auraient dû faire preuve d’une diligence particulière.     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Simon (n o 66053/01)   -   2   300 euros   -   2   300 euros   Payé le 11/01/2005 Nicolas (n o 2021/03)     -   -   -   - Pas de satisfaction équitable   b) Mesures individuelles   Dans l’affaire Simon, les procédures sont closes depuis 2000. Il peut être noté que la requérante n’a présenté aucune demande de satisfaction équitable devant la Cour européenne.   Afin de remédier, dans la mesure du possible, aux conséquences de la violation constatée ( restitutio in integrum ) dans l’affaire Nicolas, dans laquelle des procédures étaient toujours pendantes lorsque la Cour a rendu ses arrêts, le Comité des Ministres a demandé l’accélération des procédures en question. Ces procédures sont désormais closes. En effet, les six recours qui demeuraient pendants devant le Conseil d’Etat ont été tranchés le 17/03/2008.   II.   Mesures générales   Ces affaires présentent des similarités avec d’autres affaires de durée excessive de procédure devant les juridictions administratives, dont l’examen a été clos vu les mesures générales adoptées (entre autres des embauches – notamment de magistrats, des mesures procédurales etc.). Pour le détail des mesures adoptées, voir la résolution finale CM/ResDH(2008)12 dans l’affaire Raffi contre la France et trente autres affaires. Cette résolution présente également en détail le recours effectif mis en place pour se plaindre de la durée excessive de telles procédures.   Par ailleurs, compte tenu de la spécificité des présentes affaires (exigence de diligence particulière dans des cas similaires à ceux des requérants) et vu que les autorités appliquent directement la Convention, des mesures ont été prises pour attirer leur attention sur ces arrêts, afin qu’elles puissent en tenir compte en pratique.   Ces arrêts ont fait l’objet d’une publication par le centre de documentation du Conseil d’Etat, sur le site Intranet du Conseil d’Etat ainsi que le site Intranet des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, et ont ainsi été portés à la connaissance des magistrats administratifs, des assistants juridiques des tribunaux et cours, ainsi que des agents des greffes de ces juridictions. Ils sont, en outre, publiés dans le cadre d’une veille juridique récapitulant les arrêts importants de la Cour européenne, qui les mentionne comme étant « signalés » c’est-à-dire qu’ils sont d’une particulière importance pour le lecteur des sites Intranet.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir d’autres violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 2 avril 2009 lors de la 1051e réunion des Délégués des Ministres