CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 avril 2009

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vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2009)59 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans 7 affaires contre la France concernant principalement la durée excessive de procédures devant les juridictions administratives   (voir les détails en Annexe)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent principalement la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé d’une accusation pénale devant les juridictions administratives et, dans certaines affaires, l’absence de recours effectif (violations des articles 6, paragraphe 1, et 13)   (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)59   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 7 affaires contre la France concernant principalement la durée excessive de procédures devant les juridictions administratives     Résumé introductif des affaires   Ces affaires (voir liste ci-dessous) concernent toutes la durée excessive de procédures relatives à des droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé d’accusations « pénales » devant les juridictions administratives, et/ou l’absence de recours effectif pour s’en plaindre (violations de l’article 6, paragraphe 1 et/ou de l’article 13).   L’affaire Louerat concerne également la durée excessive d’une procédure pénale (violation de l’article 6, paragraphe 1).   L’affaire Laidin n o 2 concerne quant à elle également la durée excessive d’une procédure relative à des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions judiciaires (recours indemnitaire) et l’absence de recours effectif pour s’en plaindre (violation de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 13).   Les procédures en question étaient terminées lorsque la Cour européenne a rendu ses arrêts dans ces affaires, sauf dans les affaires Louerat et SIES.     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Arrêt du Définitif le Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Payé le Laidin n o 2 (39282/98) 07/01/2003 07/04/2003 - 13   000 euros 1   000 euros 10/06/2003 Louerat (44964/98) 13/02/2003 13/05/2003 - 6   000 euros - 23/09/2003 (+ intérêts) SIES (56198/00) 19/03/2002 19/06/2002 - 6   500 euros 1   838,54 euros 23/04/2003 (+intérêts) Storck (73804/01) 14/09/2004 14/12/2004 - 8   000 euros - 22/04/2005 (+intérêts) Varelas (16616/02) 27/07/2006 27/10/2006 - 6   000 euros 1   500 euros 16/03/2007 (+intérêts) Société au service du développement (40391/02) 11/04/2006 11/07/2006 - 8   000 euros 5   000 euros 14/11/2007 (+intérêts) Aiouaz (23101/03) 28/06/2007 28/09/2007 - 6   000 euros 500 euros 09/11/2007   b) Mesures individuelles   Concernant les deux affaires dans lesquelles les procédures litigieuses n’étaient pas closes lorsque la Cour européenne a rendu ses arrêts (Louerat et SIES), les arrêts de la Cour européenne ont été transmis aux autorités directement concernées. Afin de remédier, dans la mesure du possible, aux conséquences des violations constatées ( restitutio in integrum ), l’accélération des procédures en question a été demandée. Celles-ci sont désormais closes. La procédure dans l’affaire Louerat a pris fin par un arrêt du Conseil d’Etat du 04/08/2006. La procédure dans l’affaire SIES a pris fin par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 25/03/2003 (aucun recours n’a été exercé à son encontre).   La Cour européenne a alloué à tous les requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral découlant des violations.     II.   Mesures générales   Ces affaires présentent des similarités avec d’autres affaires de durée excessive de procédure devant les juridictions administratives, dont l’examen a été clos vu les mesures générales adoptées postérieurement aux périodes concernées dans les présentes six affaires (entre autres des embauches – notamment de magistrats, des mesures procédurales etc.). Le détail des mesures adoptées est présenté dans la Résolution finale CM/ResDH(2008)12 dans l’affaire Raffi contre la France et trente autres affaires. Cette résolution présente également le recours effectif mis en place pour se plaindre de la durée excessive de telles procédures.   L’affaire Louerat qui concerne également la durée excessive d’une procédure pénale, présente des similarités avec un groupe d’affaires dont l’examen a été clos vu les mesures générales adoptées à cet égard, postérieurement à la période concernée (entre autres des embauches – notamment de magistrats, mesures procédurales, allocations budgétaires etc.). Le détail des mesures adoptées est présenté dans la Résolution finale CM/ResDH(2007)39 relative à l’affaire Etcheveste et Bidart et neuf affaires similaires. Cette résolution présente également le recours effectif mis en place pour se plaindre de la durée excessive de telles procédures.   L’affaire Laidin n o 2 qui concerne également la durée excessive d’une procédure devant les juridictions judiciaires, présente des similarités avec un groupe d’affaires dont l’examen a été clos vu les mesures générales adoptées à cet égard, postérieurement à la période concernée (entre autres des embauches – notamment de magistrats, mesures procédurales etc.). Le détail des mesures adoptées est présenté dans la Résolution finale CM/ResDH(2008)39 relative à l’affaire C.R. contre France et neuf autres affaires similaires. Cette résolution présente également le recours effectif mis en place pour se plaindre de la durée excessive de telles procédures.   Il est enfin rappelé que les autorités françaises ont mis en place la pratique de diffuser systématiquement les arrêts de la Cour européenne aux autorités concernées, afin que celles-ci, appliquant directement la Convention, puissent en tenir compte en pratique.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont remédié autant que possible aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir d’autres violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 2 avril 2009 lors de la 1051e réunion des Délégués des Ministres