CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 avril 2009

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire du requérant (violation de l’article 5, paragraphe 3) (voir détails dans l’Annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)61   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Gérard Bernard contre France     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire du requérant (violation de l’article 5, paragraphe 3).   La Cour européenne a estimé que, pour être conforme à la Convention, la longueur de la privation de liberté du requérant (presque trois ans, entre 1999 et 2002) aurait dû reposer sur de fortes justifications. Or, la pertinence initiale des motifs retenus à l’appui des décisions relatives au maintien du requérant en détention provisoire n’a pas résisté à l’épreuve du temps.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 3 000 euros 250 euros 3   250 euros Payé le 11/04/2007 (+ intérêts)   b) Mesures individuelles   Le requérant n’est plus en détention provisoire.     II.   Mesures générales   Tout d’abord, il peut être noté que cette affaire est à rapprocher de l’affaire Muller (Résolution finale ResDH(2003)50), close suite à l’adoption de mesures législatives, en particulier des dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire dont le caractère exceptionnel a été réaffirmé (loi n o   2000 ‑ 516 du 15/06/2000 « renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes »).   D’autre part, des mesures spécifiques ont été prises pour que les autorités compétentes, en particulier les magistrats - qui appliquent directement la Convention - prennent connaissance de l’arrêt Gérard Bernard et puissent en tirer les conséquences en pratique, dans l’application qu’ils font des dispositions nationales pertinentes.   Ainsi, l’arrêt a été diffusé au Premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation, au procureur général près la Cour d’appel de Paris, ainsi qu’à la Direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la Justice. L’arrêt a également été présenté dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation n o 648 du 15/10/2006, ainsi que dans La Cour européenne des droits de l’Homme - 2006 - Arrêts concernant la France et leurs commentaires , publié par l’Observatoire de Droit Européen (disponible sur le site Internet de la Cour de cassation).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle ne s’impose , que les mesures générales prises vont prévenir d’autres violations semblables , et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 2 avril 2009 lors de la 1051e réunion des Délégués des Ministres