CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 19 juin 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s87C74EA6 { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s7F74B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4894483B { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sFB5BB313 { width:29.88pt; display:inline-block } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sFBD4F1DE { margin-top:0pt; margin-left:8.75pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sCC5122F2 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s1D07E3CD { margin-top:0pt; margin-left:375.65pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s347D1DBA { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sA0611542 { color:#000000 } .s8A75A232 { font-weight:bold; color:#000000 } .s16002615 { color:#325498 } .sF66F4DA4 { width:23.21pt; display:inline-block } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2009)72 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Matteoni et Vadalà contre Italie   (Requête n o 42053/02, arrêt du 8 juin 2006, définitif le 8 septembre 2006 Requête n o 51703/99, arrêt du 20 avril 2004, définitif le 20 juillet 2004)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent des violations des droits des requérants tout au long de procédures visant à établir leur faillite, tels que le contrôle de la correspondance et l’interdiction de s’éloigner du lieu de résidence sans autorisation judiciaire (violations des articles 8 et 2 du Protocole n o 4) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)72   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Matteoni et Vadalà contre Italie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent l’imposition de mesures d’incapacités personnelles aux requérants tout au long des procédures de mise en faillite à l’encontre de ces derniers.   Afin de garantir les droits des tiers, le décret royal n o 267 du 16/03/1942 prévoyait plusieurs restrictions personnelles à l’encontre des faillis, tels que le contrôle de la correspondance et l’interdiction de s’éloigner du lieu de résidence sans autorisation judiciaire.   La Cour a constaté que les procédures de faillite à l’encontre des requérantes avaient duré respectivement plus de 14 et plus de 16 ans, ce qui avait entraîné une rupture du juste équilibre à ménager entre l’intérêt général des créanciers d’être payés et l’intérêt individuel des faillis à la protection de leurs droits au respect de la correspondance et à la liberté de circulation (violations des articles 8 et 2 du Protocole n o 4).     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables     Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total MATTEONI 42053/02 - 25   000 euros   4   000 euros 29   000 euros Payé le 7/12/2006 VADALA 51703/99 - 20   000 euros 3   000 euros 23   000 euros Payé le 24/09/2004   b) Mesures individuelles   Les restrictions imposées aux requérants ont été levées par le décret législatif n o 5/2006 (voir ci-dessous).     II.   Mesures générales   Le décret législatif n o 5/2006, adopté en janvier 2006, a résolu les questions posées par les arrêts de la Cour européenne dans ces affaires. En effet, le décret a introduit plusieurs changements afin de remédier aux violations constatées, en particulier :     - Respect de la correspondance (article 48 du décret)   : Le failli reçoit désormais sa correspondance et ne doit remettre au syndic que les courriers concernant la procédure de faillite. Avant la réforme, le syndic recevait toute la correspondance du failli.     - Liberté de circulation (article 49 du décret)   : Le failli a désormais pour seule obligation de communiquer aux autorités les changements de résidence ou de domicile, alors qu’auparavant, il ne pouvait pas s’éloigner de son lieu de résidence sans l’autorisation des autorités.   Pour plus de détails voir la Résolution intérimaire CM/ ResDH(2007)27 «   Les procédures de faillite en Italie   : Progrès accomplis et problèmes en suspens dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme   », adoptée par le Comité des Ministres, le 4 avril 2007.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que l’Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.     [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 19 juin 2009 lors de la 1059e réunion des Délégués des Ministres