CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 30 septembre 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s87C74EA6 { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s9025B625 { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sFBC99493 { font-style:italic } Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)74 [1] Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme Gongadze contre Ukraine   (Requête n o   34056/02, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Rappelant que, dans le présent arrêt, la Cour a constaté à l'unanimité une violation de l'article   2 de la Convention en raison du manquement des autorités à leur obligation de protéger la vie du mari de la requérante   ;   Rappelant également que la Cour a aussi constaté une violation des articles   2 et 13 de la Convention en raison du défaut d'enquête effective sur la disparition et la mort du mari de la requérante pendant plus de quatre ans et de l'absence de recours effectif à cet égard, ainsi qu'une violation de l'article   3 de la Convention en raison de l'attitude des autorités d'enquête envers la requérante et sa famille, attitude s'apparentant à un traitement inhumain et dégradant   ;   Soulignant l'obligation incombant à chaque Etat, en vertu de l'article   46, paragraphe   1, de la Convention, se conformer aux arrêts de la Cour   ;   Rappelant que le Comité surveille l'exécution du présent arrêt depuis 2006 et que l'enquête sur les circonstances de l'enlèvement et de l'assassinat du mari de la requérante est en cours depuis 2001   ;   Rappelant que, le 15   mars 2008, trois anciens fonctionnaires de police ont été condamnés pour le meurtre de G.   Gongadze ;   Rappelant que, dans sa première Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)35, adoptée le 5   juin 2008, le Comité a demandé instamment aux autorités de l'Etat défendeur de prendre avec la diligence raisonnable, toutes les mesures d'enquête nécessaires afin d'identifier et de traduire en justice les instigateurs et les organisateurs de ce meurtre   ;   Notant avec satisfaction les développements intervenus depuis l'adoption de la Résolution intérimaire du Comité des Ministres   ;   Notant à cet égard que l'examen phonoscopique des enregistrements dits «   enregistrements Melnitchenko   » dont a été chargé le groupe conjoint d'experts ukrainiens et étrangers est en cours et qu'il devrait être achevé d'ici novembre 2009   ;   Notant de plus la nouvelle arrestation d'O. Poukatch, supérieur immédiat des anciens fonctionnaires condamnés, qui était recherché depuis quatre ans   ;   Notant avec satisfaction qu'un certain nombre de mesures d'enquête ont rapidement été prises à la suite de cette arrestation   ;   Notant dans ce contexte que les restes d'un crâne humain ont été retrouvés et ont rapidement fait l'objet d'un examen médico-légal qui a conclu qu'ils étaient bien ceux de G.   Gongadze   ;   Relevant avec satisfaction l'attitude des autorités d'enquête envers la requérante, en particulier, les mesures rapides adoptées pour répondre à la demande de celle-ci de confier à des experts internationaux la réalisation d'un test d'ADN complémentaire des restes du crâne   ;   Rappelant à cet égard la position des autorités ukrainiennes selon laquelle les résultats des récentes mesures d'enquête pourraient être décisives pour identifier les instigateurs et les organisateurs du meurtre du mari de la requérante   ;   ENCOURAGE VIVEMENT les autorités ukrainiennes, à la lumière des développements récents, à intensifier leurs efforts pour conduire à leur terme les enquêtes en cours tout en tenant compte des conclusions de la Cour dans cette affaire   ;   INVITE l'Etat défendeur à tenir le Comité régulièrement informé des mesures prises et des résultats obtenus pour assurer la pleine exécution de l'arrêt   ;   DECIDE de reprendre l'examen de cette affaire au plus tard à la première réunion Droits de l'Homme de 2010.       [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 16 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres