CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 30 septembre 2009

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent principalement le système de détention provisoire tel qu'il existait en Bulgarie jusqu'à la réforme législative entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (violations de l'article 5) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)77   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Kuibishev et Yambolov contre Bulgarie   Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la durée excessive de la détention provisoire des requérants respectivement, entre septembre 1996 et juin 1998 et avril 1999 et février 2002, dans la mesures où les autorités ne se sont pas conformées à leur obligation de maintenir la durée de cette détention aussi courte que possible (violations de l'article 5§3). L'affaire Kuibishev concerne également la violation du droit du requérant d'être traduit devant un juge aussitôt après son arrestation (violation de l'article 5§3). Elle concerne également l'absence de contrôle judiciaire effectif de la légalité de la détention provisoire du requérant et l'absence de procédure contradictoire devant la Cour suprême au sujet des demandes de mise en liberté de M. Kuibishev (violation de l'article 5§4).     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Kuibishev, n o 39271/98 - 2500 euros 2000 euros 4500 euros Payé le 30/03/2005 Yambolov, n o 68177/01 - 1700 euros 128 euros 1828 euros Payé le 11/10/2007   b) Mesures individuelles   Les requérants ne sont plus placés en détention provisoire. Ils ont en effet été condamnés en 1998 et en 2002 à des peines d'emprisonnement.   II.   Mesures générales   Les autorités bulgares ont déjà adopté une série de mesures visant à mettre la législation et la pratique relatives à la détention provisoire en conformité avec les exigences de l'article 5 de la Convention. Ces mesures font partie de la réforme du Code de procédure pénale, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (pour plus de détails voir la résolution finale ResDH(2000)109, ainsi que la résolution finale CM/ResDH(2007)158).   Le Comité des Ministres supervise actuellement l'exécution de plusieurs arrêts de la Cour (notamment l'arrêt Bojilov du 22/12/2004 et l'arrêt Ivanov Evgeni du 22/05/2008), constatant différentes violations de l'article 5 de la Convention, liées à la détention provisoire des requérants entre 1993 et 2003. Il surveille dans le cadre de ces affaires, les mesures générales en suspens. Dans ce contexte, les autorités bulgares ont fait part au Comité des Ministres de mesures additionnelles qu'elles avaient prises ou envisageaient afin de répondre aux questions qui restent soulevées dans ces affaires, et elles continueront à le tenir informé sur les développements en ce domaine.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime qu'aucune autre mesure de caractère individuel n'est nécessaire dans ces affaires, en dehors du paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour. Il estime également que les mesures prises témoignent des efforts faits pour éviter des violations de la Convention relatives à la détention provisoire. Le gouvernement poursuivra les efforts nécessaires, sous la surveillance du Comité, afin d'éviter de nouvelles violations semblables. Le gouvernement conclut que dans les présentes affaires la Bulgarie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres