CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 30 septembre 2009

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l'iniquité de la procédure de contrôle de la légalité de la détention provisoire du requérant (violation de l'article 5§4) (voir détails dans l'Annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)81   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Fodale contre l'Italie     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne l'iniquité de la procédure de contrôle de la détention provisoire du requérant devant la Cour de cassation (violation de l'article 5§4).   La Cour européenne a conclu que les exigences du contradictoire et de l'égalité des armes n'avaient pas été respectées au cours de la procédure en question, du fait que ni le requérant, ni son avocat n'avaient été informés de l'audience devant la Cour de cassation, tenue en février 2000 alors que le représentant du parquet était présent à cette audience.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - - 5   000 euros 5   000 euros Payé le 08/01/2007   b) Mesures individuelles   La détention provisoire du requérant a pris fin. Par ailleurs, étant donné qu'il a été acquitté dans la procédure pénale au principal, il pouvait demander une indemnisation pour détention «   injuste   » aux termes de l'article 314 du Code de procédure pénale. La Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi.     II.   Mesures générales   La violation de la Convention découle d'une erreur d'application des règles de procédure   : l'article 127 du Code de procédure pénale prévoit l'obligation de communiquer la date de l'audience aux deux parties sans distinction.   Afin de prévenir d'autres violations similaires, le Ministère de la Justice a traduit l'arrêt de la Cour européenne en italien et l'a diffusé aux juridictions compétentes par le biais d'une note indiquant les principes de l'arrêt, et demandant sa diffusion à tous les juges. Par ailleurs, l'arrêt a été publié dans la base de données de la Cour de cassation sur la jurisprudence de la Cour européenne ( www.Italgiure.giustizia.it ). Ce site Internet est largement utilisé par tous les praticiens du droit en Italie, fonctionnaires, avocats, procureurs et juges.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime qu'aucune mesure individuelle n'est nécessaire dans cette affaire, que les mesures générales prises vont prévenir d'autres violations semblables, et que l'Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres