CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 30 septembre 2009

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation constatée par la Cour dans cette affaire concerne le défaut d'accès du requérant à un tribunal, en raison du rejet de son recours par la section civile de la Cour de cassation italienne en 2000 pour tardiveté alors que le retard ne lui était pas imputable (violation de l'article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe) qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)84   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Kaufmann contre Italie     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne une violation du droit d'accès du requérant à un tribunal en raison du rejet par la Cour de cassation italienne, en 2000, du recours du requérant pour cause de tardiveté alors qu'il avait accompli les démarches nécessaires en temps utile et que le retard de notification de son pourvoi à d'autres parties résidant à l'étranger ne lui était pas imputable (violation de l'article 6§1). Le recours concernait une contestation de propriété d'un terrain.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 5   500 EUR 4   000 EUR 9   500 EUR Payé le 13/01/2006   b) Mesures individuelles   Dans son examen de la satisfaction équitable à allouer au requérant, la Cour européenne a estimé que l'on ne pouvait déceler aucun lien de causalité directe entre la violation constatée dans le présent arrêt et le préjudice matériel allégué par le requérant, relatif à la perte du droit de propriété qui faisait l'objet de la procédure judiciaire devant la Cour de Cassation. En effet, la Cour européenne a indiqué qu'elle ne pouvait pas spéculer sur le résultat auquel la procédure civile litigieuse aurait abouti si l'infraction à la Convention n'avait pas eu lieu et a indemnisé le requérant pour la perte de chances et le tort moral subi. Par ailleurs, le requérant n'a pas manifesté le souhait d'obtenir la réouverture de la procédure civile.     II.   Mesures générales   Dans des décisions antérieures aux faits de cette affaire, en 1994, la Cour constitutionnelle italienne avait déjà reconnu que les particuliers ne devaient pas être pénalisés par l'accomplissement tardif de formalités par les autorités d'un autre Etat. Dans une décision de 2002, après les faits de cette affaire, la Cour constitutionnelle a précisé que le dies ad quem du délai pour la notification d'un acte devait être fixé à compter du moment où la partie au procès remet l'acte en question à l'huissier de justice, toute activité accomplie postérieurement par ce dernier étant soustraite au contrôle du particulier. A la lumière de ce développement jurisprudentiel, de nouvelles violations similaires à celle constatée dans cette affaire ne devraient plus se répéter.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que l'Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres