CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 30 septembre 2009

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’atteinte au droit des requérants à un procès équitable en raison de l’impossibilité d’obtenir la convocation et l’interrogation de témoins (violation de l’article 6§§1 et 3 d)) (voir détails dans l’Annexe);   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)88   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Kaste et Mathisen contre la Norvège     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne la violation du droit des requérants à un procès équitable dans la mesure où ils n’ont pu interroger directement l’un des co-accusés dont les dépositions faites à la police avait été lues à l’audience devant la Cour d’Appel, début 2003, ce dernier ayant invoqué le droit de garder le silence (violation de l’article 6§§1 et 3 d)). La Cour européenne a estimé qu’elle n’était pas convaincue que la possibilité pour les requérants d’interroger directement le co-accusé aurait été inconciliable avec le droit de celui-ci de ne pas répondre aux questions qui auraient pu l’incriminer. La Cour a observé que la cour d’appel avait estimé qu’un co-accusé ne pouvait être considéré comme un «   témoin   » au sens de la Convention. Elle a précisé toutefois que, dès lors qu’une déposition faite soit par un témoin stricto sensu soit par un co-accusé, est susceptible de fonder de manière substantielle une condamnation, elle constitue un témoignage à charge et les garanties prévues par l’article   6§§1 et 3 d) lui sont applicables. La Cour européenne a donc conclu que les requérants n’avaient pas bénéficié d’une occasion adéquate et suffisante de contester les déclarations sur lesquelles leur condamnation était fondée (violation de l’article 6§§1 et 3 d)).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - - 13   400 euros 13   400 euros Payé le 13/03/2007   b) Mesures individuelles   La Commission de révision des affaires pénales a fait droit, en décembre 2006 et janvier 2007, aux demandes faites par les deux requérants en vue de la réouverture des procédures. La nouvelle procédure dirigée contre M. Mathisen a été close par un arrêt de la Cour Suprême norvégienne le 3 décembre 2008. La nouvelle procédure dirigée contre M. Kaste n’est pas encore terminée. Dans les deux procédures, le co-accusé qui avait invoqué le droit de garder le silence dans la procédure sanctionnée, était présent personnellement et a répondu à toutes les questions posées par le parquet et l’accusé.     II.   Mesures générales   1) Contexte juridique : Les dispositions pertinentes concernant la lecture à l’audience des dépositions faites à la police sont contenues aux articles 290 et 291 de la loi sur la procédure pénale. Ces dispositions ont été, par la suite, interprétées par la Cour Suprême à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne (Décision du 19/12/2003, dans Norsk Retstidende 2003, p.1808). Après examen, le Ministère royal de la justice et de la police a conclu qu’il n’était pas nécessaire de les modifier. L’arrêt de la Cour européenne est considéré comme étant connu par les praticiens du droit en Norvège et il est pris en compte par les tribunaux nationaux lors de l’application de la loi sur la procédure pénale.   2) Publication et diffusion   : L’arrêt de la Cour européenne a été publié avec des commentaires sur les sites Internet de la police et du Ministère public, sur le site Internet des tribunaux et également en version norvégienne dans la base de données judiciaires ( http://www.lovdata.no/avg/emdn/emdn-2004-018885-norge.html ). Une lettre contenant des commentaires plus détaillés sur l’arrêt a été envoyée à tous les bureaux du Ministère public et à tous les districts de police, et elle a également été publiée sur leurs sites Internet. L’arrêt a été discuté lors de plusieurs réunions et séminaires et ses conséquences ont été décrites dans plusieurs articles.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les requérants de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la Norvège a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres