CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 30 septembre 2009

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  Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.     Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)96   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Avcı (Cabat) et autres et 11 autres affaires contre Turquie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent principalement la détention prolongée des requérants en garde à vue (violations de l’article 5§3), et/ou l’absence de recours effectif qui aurait permis aux requérants de contester la légalité de leur maintien en en garde à vue (violations de l’article 5§4) et/ou l’absence de droit à l’indemnisation à cet égard (violations de l’article 5§5).   L’affaire Tanrıkulu et autres (50086/99) concerne aussi le fait que les requérants n’ont pas été informés des raisons de leur arrestation dans le plus court délai (violations de l’article 5, paragraphe 2).     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o de requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Avcı (Cabat) et autres 77191/01 - EUR 5   000 EUR 2   000 EUR 7   000 Payés le 13/07/2007 Atmaca et autres 28299/02 + Pas de satisfaction équitable accordée. Sadak Resul et autres 74318/01 - EUR 19   800 EUR 1   000 EUR 20   800 Payés le 22/02/2008 Tanrıkulu Sinan et autres 50086/99 - EUR 8   000 EUR 1   000 EUR 9000 Payés le 1/11/2007 Süer et autres 74408/01 - EUR 6   000 - EUR 6   000 Payés le 27/3/2008 Tangün et autres 38128/02 - EUR 6   000 EUR 1   000 EUR 7   000 Payés le 07/10/2007 Dilsiz et autres 71844/01 - EUR 6   000 EUR 650 EUR 6   650 Payés le 18/11/2008 Bilen Mehmet 5337/02 - EUR 3   500 - EUR 3   500 Payés le 19/9/2008 Hacı Zeki Uzun 11564/02 - EUR 1   000 - EUR 1   000 Payés le 22/08/2008 Kılıçoğlu et autres 50945/99 - EUR 33   500 - EUR 33   500 Payés le 09/07/2008 Anyığ et autres 51176/99 - EUR 17   500 EUR 1   500 EUR 19   000 Payés le 19/9/2006 et 11/3/2009 Şahin Mehmet et autres 5881/02 - EUR 10   000 EUR 650 EUR 10   650 Payés le 20/03/2009   b) Mesures individuelles   Les requérants ne sont plus en garde à vue.   II.   Mesures générales   A la suite des réformes constitutionnelles et législatives, les dispositions concernant la garde à vue ont été mises en conformité avec les exigences de l’article   5 de la Convention (voir Sakik et autres (Résolution finale ResDH(2002)110 et Ayaz et autres (Résolution finale CM/ResDH(2008)29)).   Il semble que la situation critiquée par la Cour européenne dans l’affaire Tanrıkulu, Sinan et autres relative à une violation de l’article   5§2 de la Convention soit un cas isolé. L’arrêt de la Cour européenne en l’espèce a été traduit et transmis aux autorités compétentes.   Dans ces circonstances, aucune autre mesure spécifique de caractère général ne paraît nécessaire dans ces affaires.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres