CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 30 septembre 2009

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent l’illégalité du transfert des requérants dans les locaux de la police et de la gendarmerie pour poursuivre leur interrogatoire alors qu’ils avaient été placés en détention provisoire en vertu de la législation sur l’état d’urgence (violation de l’article   5§1), l’absence de recours à cet égard (violation de l’article   5§4) et l’absence de droit à une indemnisation à ce sujet (violation de l’article   5§5) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)97   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Aktaş Abdülkadir et Ak contre Turquie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent l’illégalité du transfert des requérants dans les locaux de la police et de la gendarmerie pour poursuivre leur interrogatoire, alors qu’ils avaient été placés en détention provisoire en vertu du décret-loi n o 430 relatif aux mesures complémentaires à prendre dans la région couverte par l’état d’urgence (violations de l’article   5§1), l’absence de voie de recours à cet égard (violations de l’article   5§4) et l’absence d’indemnisation pour leur détention illégale (violations de l’article   5§5).     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Aktaş Abdülkadir 38851/02 - EUR 9   000 - EUR 9   000 Payés le 4/07/2008 Ak 16006/02 - EUR 4   500 EUR 700 EUR 5   200 Payés le 2/07/2008   b) Mesures individuelles   Aucune mesure individuelle n’est nécessaire dans la mesure où les requérants ne sont plus en détention provisoire.     II.   Mesures générales   Ces affaires sont à rapprocher des affaires Dağ et Yaşar, et Karagöz contre Turquie, close par la Résolution finale CM/ResDH(2007)96, à l’occasion desquelles les autorités turques ont déjà adopté les mesures de caractère général nécessaires   : en novembre 2002, l’état d’urgence a été levé sur tout le territoire turc. En conséquence, le décret-loi n o   430 n’est plus en vigueur.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres