CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 30 septembre 2009

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent notamment une atteinte injustifiée à la liberté d’expression des requérants en raison de leur condamnation au titre de l’ancien article   8 de la loi antiterrorisme (n o 3713) et/ou de la saisie de publications (violations de l’article   10) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Rappelant que dans sa Résolution intérimaire ResDH(2004)38 du 02/06/2004, le Comité des Ministres a décidé de clore l’examen des affaires concernant les requérants condamnés sur la base de l’ancien article   8 de la loi antiterrorisme après confirmation de l’adoption des mesures de caractère individuel nécessaires, et qu’en conséquence, dans sa Résolution finale ResDH(2006)79, il a décidé de clore l’examen de 32   affaires similaires   ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)98   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts rendus entre le 27/05/2004 et le 31/10/2007 dans cinq affaires contre la Turquie concernant la liberté d’expression à la suite de condamnations au titre de l’ancien article   8 de la loi antiterrorisme (n o   3713)     Résumé introductif des affaires   Ces affaires portent sur des atteintes injustifiées à la liberté d’expression des requérants en raison de leur condamnation par des cours de sécurité de l’Etat au titre de l’article   8 de la loi antiterrorisme, à la suite de la publication d’articles et de livres ou de l’élaboration de messages adressés à un rassemblement public (violations de l’article   10).   Les affaires n o 49564/99, 55391/00 et 52709/99 concernent aussi la violation du droit des requérants d’être entendus par un tribunal indépendant et impartial en raison de la présence d’un juge militaire au sein du tribunal qui les a condamnés.   L’affaire n o 55391/00 a trait en outre à la durée excessive de la procédure pénale devant une cour de sécurité de l’Etat (violation de l’article   6   §1).     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables     Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Karakoç Refik 53919/00 - EUR 2000 EUR 500 EUR 2500 Payé le 06/07/2006 Keskin Emire Eren 49564/99 - EUR 7500 EUR 3000 EUR 10500 Payé le 17/05/2006 Okçuoğlu Mehmet 48098/99 Pas de satisfaction équitable accordée. Özçelik Osman et autres 55391/00 EUR 572 EUR 27500 EUR 3000 EUR 31072 Payé le 18/04/2006 Ulusoy 52709/99 Pas de satisfaction équitable accordée.     b) Mesures individuelles   Les mesures générales destinées à éliminer les conséquences des violations pour les requérants ont été prises (voir Résolution finale ResDH(2006)79).   II.   Mesures générales   Violations de l’article   10 concernant les condamnations au titre de l’ancien article   8 de la loi antiterrorisme (n o   3713) La disposition à l’origine de la condamnation des requérants dans l’ensemble de ces affaires a été abrogée le 19/07/2003 par la loi n o   4928, dans le cadre du vaste programme de réformes destiné à mettre le droit turc en conformité avec les exigences de la Convention en matière de liberté d’expression (voir Résolution finale ResDH(2006)79 et CM/Inf/DH(2008)26 pour un aperçu plus complet des mesures de caractère général adoptées ou en cours d’élaboration qui concernent diverses dispositions liées à la liberté d’expression).   Violations de l’article   6 concernant l’indépendance et l’impartialité des cours de sécurité de l’Etat Des mesures ont déjà été prises pour prévenir de nouvelles violations de cette nature, notamment par la modification de l’article   143 de la Constitution turque, qui concerne la composition des cours de sécurité de l’Etat (loi n o   4388, adoptée le 18   juin 1999), et l’entrée en vigueur, le 22   juin 1999 de la loi n o   4390, en vertu de laquelle les fonctions de juge et de procureur militaires ont été supprimées à cette date (voir Résolution DH(99)555 dans l’affaire Çıraklar contre Turquie). De plus, le Parlement a approuvé le 07/05/2004, un amendement constitutionnel abolissant les cours de sécurité de l’Etat.   Violation de l’article   6 liée à la durée excessive de procédures pénales devant les cours de sécurité de l’Etat Le 07/05/2004, le Parlement a approuvé un amendement constitutionnel abolissant les cours de sécurité de l’Etat (voir Résolution ResDH(2006)79).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres