CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 30 septembre 2009

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  Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)101   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 8 affaires concernant la liberté d’expression et l’état d’urgence contre Turquie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent notamment des ingérences injustifiées dans la liberté d’expression des requérants en raison de l’interdiction imposée en vertu de l’article 11 e) de la loi n o 2935 sur l’état d’urgence et/ou en vertu de l’article 1 a) du décret législatif n o 430 sur les mesures à prendre pendant l’état d’urgence, relatives à l’introduction et/ou la publication et/ou la distribution de journaux ou d’affiches politiques, ainsi que l’absence de recours judiciaire pour contester les décisions du préfet de la région en état d’urgence (violations des articles 10 et 13).   En vertu de l’article 7 du décret législatif n o 285, déclarant l’état d’urgence, les décisions administratives prises par le préfet de région soumise à l’Etat d’urgence n’étaient pas susceptibles de recours judiciaire.   I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Halis Doğan et autres 50693/99 - 12000 EUR 2000 EUR 14000 EUR Payé le 10/07/2006 Mehmet Çolak 38323/02 - 2000 EUR 1250 EUR 3250 EUR Payé le 06/12/2007 Demirel et autres 75512/01 Pas de satisfaction équitable allouée   Tüzel 57225/00 - 1500 EUR 1000 EUR 2500 EUR Payé le 26/07/2006 Tüzel (n o 2) 71459/01 - 1500 EUR 1000 EUR 2500 EUR Payé le 27/05/2007 Mehmet Emin Yıldız et autres 60608/00 - 7500 EUR 815 EUR 8315 EUR Payé le 13/10/2006 Saygılı et Seyman 51041/99 - 5000 EUR 1500 EUR 6500 EUR Payé le 21/12/2006 Fevzi Saygılı 74243/01,71459/01 - 2500 EUR - 2500 EUR Payé le 24/06/2008     b) Mesures individuelles   Dans ces affaires les mesures de caractère individuel sont liées aux mesures de caractère général.   II.   Mesures générales   Le décret législatif n o 285 déclarant l’Etat d’urgence a été abrogé en novembre 2002. Dans la mesure où ce décret n’est plus en vigueur, la législation applicable prévoit des garanties suffisantes pour tous les individus au titre de leurs griefs pour leurs plaintes en vertu de la Convention (voir la résolution finale CM/ResDH(2007)97).   De plus, les arrêts de la Cour européenne ont été traduits et transmis aux autorités compétentes.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir d’autres violations semblables et que Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres