CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 30 septembre 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s87C74EA6 { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .sDD1A0F0C { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; widows:0; orphans:0; font-size:12pt } .s7F74B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s4894483B { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sFB5BB313 { width:29.88pt; display:inline-block } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; 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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le retard dans le paiement d’indemnisation pour expropriation et des intérêts de retard (violations de l’article 1 du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)106   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires 13 affaires contre Turquie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la violation du droit des requérants au respect de leurs biens, en raison du retard mis par l’administration dans le paiement d’indemnités complémentaires accordées par les tribunaux internes pour l’expropriation de leurs biens et en raison de l’écart important entre le taux d’intérêts moratoires applicable à l’époque et le taux moyen d’inflation en Turquie (violations de l’article 1 du Protocole   n o 1).     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables     Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Aslan et autres (75202/01+) 8   170 EUR - - 8   170 EUR Payé le 18/06/2008 Bağcı et autres (73068/01+) 39   810 EUR - 1   000 EUR 40   810 EUR Payé le 11/01/2008 Belge (33434/02) 7   800 EUR - 1   000 EUR 8   800 EUR Payé le 12/12/2007 H.B. et autres (38883/97) 45   951 EUR - - 45   951 EUR Payé le 8/12/2004 Kanioğlu et autres (44766/98+) 34   050 EUR - 2   299 EUR 37   419 EUR Payé le 11/04/2006 Karaman et Beyazıt (73739/01) 3 369 EUR - 1   000 EUR 4   369 EUR Payé le 30/01/2008 Kaya (46118/99) 341   580 EUR - - 341   580 EUR Payé le 16/05/2008 Mutu (25984/03) 13   800 EUR - - 13   800 EUR Payé le 26/09/2008 Tunç (54040/00) 4 521 EUR 2   000 EUR 1   000 EUR 7   521 EUR Payé le 16/11/2005 Uysal (51964/99) 475   000 EUR - - 475   000 EUR Payé le 23/09/2008 Yayla (70289/01) 7   122 EUR - 500 EUR 7   622 EUR Payé le 18/01/2006 Yılmaz et Seçme (72649/01) Pas de satisfaction équitable Andiçi (27796/03) 24 300 EUR - - 24 300 EUR Payé le 23/12/2008     b) Mesures individuelles   Vu l’indemnité octroyée par la Cour pour le dommage matériel subi par les requérants, aucune autre mesure individuelle supplémentaire n’est nécessaire.   II.   Mesures générales   Des mesures ont déjà été adoptées pour éviter des violations semblables (voir les Résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71, respectivement dans les affaires Aka et Akkuş contre la Turquie), avec notamment l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi n o 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de réescompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d’inflation enregistré dans le pays).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.     [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres