CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 30 septembre 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s87C74EA6 { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s9025B625 { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sFBC99493 { font-style:italic } Résolution CM/ResDH(2009)116 [1]   Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Külter contre Turquie   (Requête n o 42560/98, arrêt du 4   décembre 2003, règlement amiable)   Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui l'habilite à surveiller l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que le grief recevable du requérant dans cette affaire concernait la durée de sa détention provisoire et l'absence de recours efficace en droit interne à ce titre, et la durée de la procédure pénale (griefs tirés des articles 5§3, 6§1 et 13 de la Convention).   Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer cette affaire du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable précité, il a été convenu que le Gouvernement de l'Etat défendeur payerait au requérant 11 000 euros au titre du préjudice subi et 1 500 euros au titre des frais et dépens ;   Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d'un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par la Cour au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   S'étant assuré que, le 28   avril 2004, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé au requérant les sommes prévues dans l'arrêt,   Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement turc,   DECLARE qu'il a rempli les fonctions qui lui incombent au regard de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention en ce qui concerne les engagements souscrits dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres