CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 septembre 2009

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de certaines procédures concernant la détermination des droits et obligations de caractère civil devant les tribunaux autrichiens (violations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d'en clore l'examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)118   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Schreder et neuf autres affaires contre Autriche concernant la durée excessive de procédures devant les juridictions civiles   Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la durée excessive de certaines procédures civiles conduites devant les tribunaux autrichiens, au titre du Code de procédure civile ou de la loi sur les procédures non contentieuses (violations de l'article   6§1).   La procédure dans l'affaire Schreder portait sur une action introduite à l'encontre du requérant à propos du remboursement d'un crédit. Elle a été engagée le 8/04/1986 et a été close le 18/02/1997 (soit une durée de dix ans et plus de dix mois). Elle est restée pendante en particulier devant la Cour régionale d'Innsbruck durant près de six ans et demi. La procédure dans l'affaire Gollner concernait l'action en octroi de pension alimentaire de la requérante contre son ex-mari. Elle a été entamée le 23/10/1992 et a été close le 13/02/2001 (soit une durée de huit ans et trois mois et demi). La Cour européenne a souligné que cette durée était due en particulier au fait que la cour d'appel avait renvoyé l'affaire à deux reprises au tribunal de district de Herzogenburg en raison de vices de procédure. La procédure dans l'affaire H.E. a été engagée le 28/06/1985 lorsque les locataires du requérant ont intenté un recours contre une hausse de loyer, et a été close le 24/05/1996 (soit une durée de dix ans et près de onze mois). Les retards considérables ont été occasionnés par des changements de juge à quatre reprises, tandis que la procédure était pendante durant près d'une dizaine d'années devant le tribunal d'arrondissement de Hernals. L'affaire Girardi concerne deux séries de procédures (entre 1990 et 1999, soit des durées respectivement de neuf ans et quatre mois, et huit ans et cinq mois) opposant la requérante au Service de protection de l'enfance et portant sur le remboursement des frais de logement occasionnés par le séjour de la fille de la requérante dans un foyer public pour enfants. La Cour européenne a noté un certain nombre des périodes d'inactivité de plusieurs années du tribunal pour mineurs de Vienne. L'affaire Löffler porte sur une procédure en responsabilité administrative de la puissance publique entamée par le requérant pour être indemnisé du préjudice subi en raison de sa condamnation, qui avait été annulée, et de sa détention. Elle a commencé en 1993 et était toujours pendante en appel quand la Cour européenne a rendu son arrêt (soit une durée d'environ dix ans et neuf mois). La Cour a noté de longues périodes d'inactivité devant la Cour régionale de Styrie. Le 19/05/2005, la procédure a été classée ( "ewiges Ruhen" ) à la demande des deux parties. L'affaire Wohlmeyer Bau GmbH concerne une procédure entamée par la société requérante en 1993 au sujet d'un contrat de construction. La procédure était toujours pendante en première instance quand la Cour européenne a rendu son arrêt (soit une durée de plus de dix ans et huit mois). La Cour a souligné des retards considérables attribués aux experts et aux longues périodes d'inactivité devant la Cour régionale de St. Pölten. Le 30/08/2004, la procédure a été classée ( "ewiges Ruhen" ) à la demande des deux parties. L'affaire Ullrich porte sur une procédure engagée par la requérante contre une société pour des dommages, qui se sont produits au cours de travaux de soudure dans sa boutique. La procédure a commencé en mai 1995 et a pris fin en décembre 2003 (soit une durée de huit ans et six mois, l'affaire restant pendante pendant huit ans et deux mois devant la Cour régional de Salzbourg). L'affaire El Massry concerne une procédure pour faute médicale, entamée par le requérant contre une société qui administre des hôpitaux publics. Elle s'est ouverte en novembre 1992 et a pris fin en novembre 2003 (soit une durée de près de onze ans). L'affaire Baumann porte sur l'action en partage de biens matrimoniaux et d'épargne intentée par la requérante à la suite de son divorce. La procédure a été engagée le 15/12/1987 et a pris fin le 22/05/2001 (soit une durée de treize ans et cinq mois). Des retards prolongés se sont produits en raison de la suspension de la procédure dans l'attente du résultat d'une affaire fiscale connexe. L'affaire Holzinger (n o 3) concerne l'action formée par le requérant contre son ancien avocat. Elle a duré du 30/11/1994 et au 21/10/2004 (soit pendant dix ans et dix mois). La Cour européenne a noté que les tribunaux autrichiens s'étaient occupés de cette affaire avec une extrême lenteur. Celle-ci est en particulier restée pendante durant un an devant la Cour régionale de Salzbourg.   I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Schreder (38536/97) - - 10 000 ATS (726,73 EUR) 726,73 EUR   Payés le 15/04/2002 Gollner (49455/99) - 9   447,66 EUR 2   446,73 EUR 11   894,39 EUR   Payés le 30/04/2002 H.E. (33505/96) - - 3 370 EUR 3 370 EUR   Payés le 23/10/2002 Girardi (50064/99) - - - - Löffler (n o 2) (72159/01) - 6 600 EUR 2 000 EUR + 101,79 EUR (interêts moratoires) 8   701,79 EUR   Payés le 16/11/2004 Wohlmeyer Bau GmbH (20077/02) - 8   000 EUR 7   677,85 EUR 15   677,85 EUR   Payés le 1/12/2004 Ullrich (66956/01) - 5   000 EUR 100 EUR 5   100 EUR   Payés le 15/02/2005 El Massry (61930/00) - 9   000 EUR 900 EUR 9   900 EUR   Payés le 19/07/2005 Baumann (76809/01) - 9   000 EUR 4   241,91 EUR 13   241,91 EUR   Payés le 9/06/2005 Holzinger (n o 3) (9318/05) - 4   000 EUR 232,55 EUR 4   232,55 EUR   Payés le 14/07/2009   b) Mesures individuelles   La Cour européenne n'a pas octroyé de satisfaction équitable dans les affaires Schreder, H.E, et Girardi, où aucune demande n'a été faite. Les procédures sont closes dans toutes les affaires.     II.   Mesures générales   1)   Réformes législatives   a) Code de procédure civile (Zivilprozessordnung): Le Code de procédure civile a été modifié le 30/04/2002 (publié au Journal officiel fédéral ( BGBl ) n o   76/2002, et entré en vigueur le 1/01/2003), afin de simplifier et d'accélérer les procédures judiciaires. Un certain nombre de mesures ont été adoptées pour prévenir les abus de procédure, notamment en frappant de forclusion les parties qui déposent tardivement leurs mémoires et sont aussi responsables de retard (article   179), en fixant des délais pour le dépôt de rapports d'expertise (article   357§1) et en imposant des sanctions quand les parties refusent sans motif de coopérer avec les experts (article   357§2). De plus, la procédure de sommation a été simplifiée (article   371§2). Par ailleurs, la réforme consiste en grande partie à concentrer la procédure ( Verfahrenskonzentration ), par exemple, par l'introduction d'une audience préliminaire où un programme de traitement de l'affaire ( Prozessprogramm ) doit être établi (article   258).     b) Loi sur les procédures non contentieuses (Ausserstreitgesetz): Une nouvelle loi sur les procédures non contentieuses est entrée en vigueur le 1/01/2005 (publiée au Journal officiel fédéral n o   111/2003, elle est disponible en ligne sur le site : http://www.ris.bka.bv.at/Dokumente/Bgb/Pdf/2003_111_1/2003_111_1.pdf ). Un certain nombre de dispositions sont analogues au Code de procédure civile modifié, afin de garantir le déroulement efficace et rapide de la procédure, par exemple, fixation de délais plus stricts aux parties pour répondre aux demandes des autres parties, renforcement de l'efficacité de la procédure de sommation, et limitation de la possibilité de produire de nouveaux éléments de preuve au cours de la procédure. Selon l'article   13, les tribunaux doivent réduire autant que possible la procédure et les parties doivent contribuer au déroulement rapide de celle-ci. L'article   23 prévoit les mêmes délais que le Code de procédure civile.     c) Loi sur la location (Mietrechtsgesetz) : Des modifications procédurales de la loi sur la location sont entrées en vigueur le 1/05/2005. L'alinéa 16 et de l'article   37§3 prévoit de nouvelles voies de recours visant à l'accélération de la procédure. L'alinéa 17 de la même disposition prévoit le remboursement des frais de représentation en justice de la partie qui a eu gain de cause par la partie perdante, dans la mesure où ces actes étaient adéquats et n'ont pas causé de retards inutiles dans la procédure.   2)   Mécanisme de surveillance (disciplinaire): De plus, un mécanisme de surveillance disciplinaire a été mis en place pour les juridictions qui ont provoqué des retards dans l'affaire H.E., tout en sachant que le changement répété de juge a été un problème déterminant en l'espèce.   3)   Dissolution du tribunal de Vienne pour mineurs   : A la suite d'une réorganisation judiciaire, le tribunal de Vienne pour mineurs a été dissout en 2003. Les procédures relatives au droit de garde sont désormais de la compétence des tribunaux de district (en première instance).   4)   Publication et diffusion   : Tous les arrêts de la Cour européenne visant l'Autriche et concernant une violation liée à la durée des procédures civiles sont automatiquement transmis à la cour d'appel régionale compétente pour qu'elle les diffuse aux juridictions de son ressort et qu'elle en informe les autorités qui ont été directement impliquées dans la violation. Par ailleurs, les arrêts sont accessibles à tous les juges et procureurs par le biais de la base de données du ministère autrichien de la Justice (RIS).   III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que l'Autriche a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres