CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 décembre 2009

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La première requérante, dont le père était militaire au sein de l'armée soviétique, a passé toute sa vie en Lettonie. La seconde requérante est née en Lettonie où elle a vécu jusqu'à son expulsion à l'âge de 18 ans. En novembre 1994, les requérantes ont été radiées du registre des résidents lettons (comme « citoyens de l'ex-URSS ») en application du traité russo-letton de 1994 sur le retrait des forces armées russes. L'expulsion des requérantes a été ordonnée en août 1996. De plus, elles ont perdu l'appartement dans lequel elles avaient vécu. Les requérantes ont contesté sans succès devant les tribunaux internes la mesure d'éloignement de Lettonie prise à leur encontre. Suite à plusieurs tentatives d'éloignement forcé, les requérantes ont rejoint, en juillet 1999, l'époux de la première requérante en Russie et par la suite ont acquis la nationalité russe. L'arrêté d'expulsion leur faisait interdiction d'entrer en Lettonie durant 5 années (l'interdiction a expiré le 20 août 2001) ; par la suite, elles ont été autorisées à y séjourner au maximum 90 jours par an.   La Cour européenne a estimé que la mesure d'éloignement prise à l'encontre des deux requérantes ne pouvait passer pour nécessaire dans une société démocratique dans la mesure où les requérantes étaient, à l'époque, considérées, comme suffisamment intégrées au sein de la société lettone, où une partie de leur famille (parents ou grands-parents) continue de résider légalement. La Cour a ajouté que la présence des requérantes   en Lettonie ne pouvait être   considérée comme une menace pour la sécurité nationale   simplement parce qu'elles appartenaient à la famille d'un ancien militaire de l'ex-URSS   (dont elles étaient respectivement la fille et la petite-fille) qui avait pris sa retraite en 1986, et n'était pas lui-même considéré comme présentant un tel danger (violation de l'article 8).   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 20   000 EUR - 20   000 EUR Payé le 23/12/2003   b) Mesures individuelles   Un règlement amiable a été conclu le 29 mars 2006 entre les parties. Le 21 juin 2006, le Ministre de l'Intérieur a adopté une décision à l'égard de chacune des requérantes, leur accordant des permis de séjour permanents. Ces décisions ont été communiquées aux requérantes, accompagnées de leur permis de séjour respectivement le 4 juillet 2006 et le 24 juillet 2006.   II.   Mesures générales   Une traduction en letton de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme a été publiée dans un périodique officiel Latvijas Vēstnesis le 27 novembre 2003 N o 167(2932) et sur Internet ( www.vestnesis.lv ) ainsi que sur le site Internet de l'Agent du Gouvernement ( www.mkparstavis.am.gov.lv ). L'arrêt en version lettone a également été diffusé aux juges et une courte analyse a été incluse dans le Bench Book pour les juges, publié en 2004. Cette question a également été incluse dans le programme de formation professionnelle des juges et des assistants au sein des cours administratives.   Les décisions administratives à la base de la violation ont déjà été déclarées illégales par les cours lettones.   III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Lettonie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres