CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 décembre 2009

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text-align:justify; font-size:8pt } Résolution CM/ResDH(2009)132 [1]   Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Pereira Henriques contre Luxembourg   (Requête n o 60255/00, arrêt du 9 mai 2006, définitif le 9 août 2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent l'absence d'enquête effective à la suite du décès accidentel du mari et père des requérants (violation de l'article 2) et l'absence de de recours effectif pour se plaindre de l'inefficacité de l'enquête et obtenir un dédommagement (violation de l'article 13) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)132   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Pereira Henriques contre Luxembourg     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne l'absence d'enquête effective pour établir les causes et, le cas échéant, sanctionner les responsables du décès en 1995 du mari et père des requérants, suite à l'effondrement d'un mur sur un chantier de démolition (violation procédurale de l'article 2).   La Cour européenne a estimé qu'en l'espèce, le parquet n'avait pas conduit l'enquête avec diligence, or une telle diligence s'avérait particulièrement nécessaire vu que le droit luxembourgeois ne permet pas à la famille du défunt, en l'absence de faute intentionnelle établie par les juridictions pénales, d'obtenir des explications des entrepreneurs responsables de chantier sur leurs actions ou omissions. En particulier, le parquet aurait dû procéder par la voie d'une expertise (§ 62).   De surcroît, les requérants n'ont pas disposé d'un recours effectif pour se plaindre de l'inefficacité de l'enquête et obtenir un dédommagement à cet égard (violation de l'article 13).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 60   000 EUR (20   000 EUR pour chaque requérant) 12   000 EUR 72   000 EUR Payé le 29/06/2006 [2]   b) Mesures individuelles   L'expertise à laquelle il aurait fallu procéder selon la Cour européenne n'est plus possible, l'immeuble n'existant plus aujourd'hui. Partant, il ne serait matériellement plus possible de compléter utilement l'enquête litigieuse.   De surcroît, le gouvernement indique qu'il y aurait aujourd'hui prescription de l'action publique, rendant impossible une enquête ou une instruction quelconques sur le plan pénal.   La Cour européenne a accordé aux requérants une satisfaction équitable afin de compenser le préjudice moral subi.     II.   Mesures générales     1) Violation de l'article 2 :   Diverses mesures ont été prises afin, qu'à l'avenir, un dysfonctionnement similaire ne se produise plus dans une enquête.   Le Ministère public a été dûment informé des conclusions de la Cour européenne dans cette affaire. En effet, l'arrêt a été transmis par les soins du Ministère de la Justice au Procureur Général d'Etat en date du 8/06/2006. Ce dernier a, par suite, communiqué l'arrêt à tous les chefs de corps des instances judiciaires, par courrier du 9/06/2006.   De surcroît, il est précisé que des notes de service concernant les accidents de travail avaient été adressées au début de l'année 2000 tant aux magistrats du parquet qu'au Directeur Général de la Police grand-ducale, et que celui-ci a, par courrier du 24/05/2000, adressé aux membres du corps de Police une note de service similaire destinée aux enquêteurs.   Enfin, le public a également été informé des exigences de la Convention telles qu'elles se dégagent du présent arrêt, dans la mesure où ce dernier a été publié au Codex n o 04 de 2006 (p. 173) et sur le site Internet du Ministère de la Justice ( <http://www.mj.public.lu/juridictions/arrets_concernant_le_luxembourg/index.html> ).   2) Violation de l'article 13   :   La loi du 01/09/1988 relative à la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques - en particulier les articles 1 et 2 - permet de demander un dédommagement en cas d'inefficacité d'une enquête pénale. En effet, cette loi permet notamment d'engager la responsabilité de l'Etat pour tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de ses services, tant administratifs que judiciaires. Cette loi permet également, entre autres, d'octroyer une indemnisation même en l'absence d'un tel fonctionnement défectueux, s'il existe un préjudice spécial et exceptionnel qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'administré. Il existe des exemples de jurisprudence interne ayant fait application de cette loi, ou la déclarant au moins applicable, pour engager la responsabilité de l'Etat du fait du déroulement d'enquêtes préliminaires, par exemple du fait de la disproportion de certaines mesures d'instruction (voir Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, XIe   ch., n o 81446 du 16/12/2005 ; Cour d'appel, 1 e ch., n o 24442, arrêt du 11/07/2001, confirmé par Cour de Cassation, n o 1928, arrêt du 19.12.2002).   Dans la présente affaire, les requérants n'ont pas essayé d'engager la responsabilité de l'Etat sur la base de cette loi, cette possibilité n'ayant pas non plus été débattue devant la Cour.   Vu le libellé de la loi, le fait que la jurisprudence fait déjà application de cette loi au fonctionnement défectueux de la justice au cours d'enquêtes pénales, ainsi que le fait que les juridictions luxembourgeoises - qui ont été dûment informées du présent arrêt - appliquent directement la Convention telle qu'interprétée par la Cour, il semble possible de conclure qu'à l'avenir, dans des cas similaires, un recours effectif permettra de se plaindre de l'inefficacité de l'enquête et d'obtenir un dédommagement à cet égard.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que le Luxembourg a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres [2] Payé à l’avocat commun des requérants, en vue d’un partage de la satisfaction équitable en conformité avec l’arrêt de la Cour européenne.