CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 décembre 2009

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le manquement des autorités espagnoles à leur obligation de se conformer à une mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour (violation de l'article 34) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)138   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Olaechea Cahuas contre Espagne     Résumé introductif de l'affaire   Cette affaire concerne le manquement des autorités espagnoles à leur obligation de se conformer à une mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l'article 39 de son règlement (violation de l'article 34). Le requérant, contre qui un mandat d'arrêt international avait été délivré, fut arrêté en juillet 2003 à Almeria (Espagne) lors d'un contrôle de routine. Le Pérou demanda son extradition sur le fondement d'un délit de terrorisme. Placé sous écrou extraditionnel, le requérant accepta « l'extradition simplifiée » (renvoi immédiat vers le pays demandeur) et le bénéfice de la «   spécialité extraditionnelle   » (fait de n'être jugé que pour les actes objets de la demande d'extradition). Relevant l'assujettissement du gouvernement péruvien aux normes internationales de protection des droits fondamentaux, telle la Convention américaine des Droits de l'Homme, et l'engagement de celui-ci de ne pas condamner le requérant à la peine de mort ni à la réclusion à perpétuité, l' Audiencia Nacional autorisa l'extradition du requérant le 18/07/2003. Le requérant forma un recours contre cette décision sans succès. Le requérant a introduit une requête devant la Cour européenne qui a indiqué au Gouvernement espagnol le 06/08/2003, en application de l'article 39 (mesures provisoires) du règlement de la Cour, de ne pas extrader le requérant vers le Pérou avant l'examen de l'affaire, soit le 26/08/2003. Cependant, le lendemain, le requérant fut extradé vers ce pays. La Cour européenne a conclu qu'il n'existait pas suffisamment d'éléments montrant l'existence d'un traitement contraire à l'article 3 de la Convention vus les renseignements postérieurs à la date de l'extradition selon lesquels le requérant avait été remis en liberté conditionnelle au Pérou et avait maintenu constamment des contacts avec son représentant à Londres. Cependant, la Cour européenne a relevé qu'une mesure conservatoire est, de par sa nature même, provisoire, et que sa nécessité est évaluée à un moment précis en raison de l'existence d'un risque qui pourrait entraver l'exercice effectif du droit de recours garanti par l'article 34. Si la Partie contractante ne respecte pas la mesure provisoire décidée, le risque d'entrave à l'exercice effectif du droit de recours subsiste, et ce sont les faits postérieurs à la décision de la Cour et à la non-application de la mesure par le gouvernement qui permettront de déterminer si le risque est devenu réalité ou s'il ne s'est pas confirmé. Même dans ce dernier cas, la force de la mesure provisoire doit être jugée obligatoire. L'inobservation d'une mesure provisoire indiquée par la Cour en raison de l'existence d'un risque constitue, en soi, une grave entrave, à ce moment précis, à l'exercice effectif du droit de recours individuel.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 5   000 EUR 3   000 EUR 8   000 EUR Payé le 19/11/2006   b) Mesures individuelles   Le préjudice moral subi par le requérant du fait de la violation constatée dans cette affaire a été indemnisé par la Cour. Par ailleurs, la Cour a relevé qu'il ressortait des documents fournis par les parties en l'espèce que le requérant, après avoir été extradé en méconnaissance des mesures provisoires décidées par la Cour, a été incarcéré dans un centre pénitentiaire péruvien puis a été remis en liberté conditionnelle trois mois plus tard, et qu'il est constamment resté en contact avec son conseil à Londres. En conséquence, la Cour a conclu qu'il n'était pas possible de conclure à l'existence d'une entrave au droit du requérant à un recours effectif (§79 de l'arrêt). Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle ne semble requise.     II.   Mesures générales   Les autorités espagnoles considèrent que l'affaire Olaechea Cahuas est une affaire isolée qui s'est produite dans des conditions spécifiques. Elles ont fait référence à deux affaires postérieures à l'affaire Olaechea Cahuas - Yaoub Saoudi (requête n o 22871/06) et Murat Ajmedovich Gasayev (requête n o 48514/06), dans lesquelles l'Espagne a respecté les mesures provisoires indiquées par la Cour jusqu'à ce que la requête soit rejetée par la Cour européenne, dans la première affaire, et jusqu'à la levée de la mesure provisoire par la Cour, dans la deuxième affaire. L'arrêt de la Cour européenne a été traduit en espagnol, publié au Bulletin de l'information du Ministère de la justice ( Boletin de informacion, Ministero de Justicia ) et très largement diffusé aux autorités compétentes.     Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime qu'aucune mesure individuelle n'est nécessaire dans cette affaire, en dehors du paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour, que les mesures générales vont prévenir des violations semblables et que l'Espagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres