CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 décembre 2009

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l'atteinte aux droits des requérants à un procès équitable en raison de la remise en question de certains éléments de fait ayant fait l'objet de décisions judiciaires définitives (violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)140   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Gök et autres contre Turquie     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne la violation du droit des requérants à un procès équitable en raison de la remise en question de certains éléments de fait ayant fait l'objet de décisions judiciaires définitives (violation de l'article   6   §1).   Les requérants étaient copropriétaires d'un terrain occupé par le Ministère de la Défense. Ils ont saisi les tribunaux en 1996 afin d'obtenir une indemnisation pour l'expropriation de facto du terrain. Le tribunal de première instance a rejeté l'objection de forclusion des autorités, car il a estimé que le terrain en question était occupé depuis 1991 et non depuis 1977. En conséquence, il a octroyé aux requérants une indemnisation qui a été confirmée par la Cour de cassation. En 1999, les requérants ont introduit une nouvelle demande en vue d'une indemnisation complémentaire au titre de la même expropriation. Le tribunal a accueilli cette demande sur la base des éléments factuels précédemment établis. Cependant la Cour de cassation a cassé cette décision, estimant pour la première fois que l'action était prescrite en raison de l'occupation du terrain depuis 1977 et non depuis 1991, comme elle l'avait jugé auparavant. Conformément à cet arrêt, le tribunal a rejeté définitivement les demandes des requérants.   La Cour européenne a estimé qu'en revenant sur un point du litige déjà tranché par une décision définitive en l'absence de motif valable, les juridictions internes avaient enfreint le principe de sécurité juridique.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total 15 100   EUR 1   500 EUR 16   600   EUR Payés le 24/01/2007   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre de l'ensemble des préjudices subis. Aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.     II.   Mesures générales   L'arrêt de la Cour européenne a été publié et diffusé aux autorités judiciaires. Sa traduction est accessible sur le site Internet du Ministère de la Justice   : <   http://www.inhak-bb.adalet.gov.tr/aihm/karar/gokvedigerleri.doc   >. Il semble que la situation critiquée par la Cour européenne en l'espèce soit un cas isolé. C'est pourquoi, aucune autre mesure générale ne semble nécessaire.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.     [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres