CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 décembre 2009

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure pénale (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)142   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Yetkinsekerci contre Royaume-Uni     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure pénale, entre 1997 et 2001 (un peu plus de trois ans et demi, dont près de trois ans en appel) (violation de l’article 6§1). Les retards devant la Cour d’appel semblent être dus à des problèmes administratifs isolés.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total -- 1   000 EUR -- 1   000 EUR Payé le 21/08/2006 + intérêts de retard     II.   Mesures générales   A la lumière des circonstances de l’affaire, le Gouvernement considère les mesures suivantes suffisantes pour exécuter l’arrêt : - l’arrêt a été publié dans la chronique judiciaire du Times (UK) 12/11/2005 et dans la revue juridique du All England Reporter [2005] All ER (D) 232 (Oct). - il a également été commenté dans Halsburys Laws of England Constitutional Law and Human Rights et dans “ Criminal Proceedings: Breach of Reasonable Time Requirement”—Need for Alleged Remedy to be Clear, Justice of the Peace , vol. 169, n o 46, 12/11/2005. - les supérieurs hiérarchiques du Bureau de la Cour d’appel ont attiré l’attention de leur personnel sur l’arrêt.   De surcroît, le Gouvernement considère que les articles 6, 7 et 8 du Human Rights Act 1998 prévoient un recours effectif en droit interne qui permet de se plaindre de la durée excessive de procédures judiciaires et d’obtenir une réparation adéquate. Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 6 de la loi, les pouvoirs publics sont tenus d’agir de manière conforme à la Convention. Dans le cas contraire, leurs actes seront qualifiés d’illégaux et la personne lésée pourra introduire un recours en vertu de l’article 7 de la loi. Selon l’article 8, un tribunal peut octroyer toute compensation qu’il considère appropriée, y compris une indemnisation.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que le Royaume ‑ Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.     [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres