CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 décembre 2009

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’absence de procès équitable en raison du refus par les tribunaux internes d’entendre un témoin que le requérant avait souhaité faire convoquer (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Finlande de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)147   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Tamminen contre Finlande     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable en raison du refus par les tribunaux internes d’entendre un témoin que le requérant avait souhaité faire convoquer. Jugeant qu’il n’était pas nécessaire d’entendre le témoin afin de trancher l’affaire, le tribunal de district a rejeté, en octobre 1995, la plupart des prétentions pécuniaires du requérant. En février 1997, la cour d’appel a refusé d’entendre le témoin en question pour d’autres raisons que celles sur lesquelles s’était fondé le tribunal inférieur (violation de l’article 6§1).       I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - - 2   800 EUR 2   800 EUR Payé le 05/10/2004   b) Mesures individuelles   Le requérant peut demander la réouverture de la procédure en vertu du Code de procédure judiciaire, chapitre 31, titre 7 n o 3 et/ou n o 4.     II.   Mesures générales   Le gouvernement estime que l’effet direct accordé par les tribunaux internes à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme permettra de prévenir de nouvelles violations similaires. A cette fin, l’arrêt de la Cour européenne a été publié dans la base données Finlex . Un résumé de l’arrêt en finnois a été publié dans la même base de données. L’arrêt a également été diffusé aux autorités nationales compétentes ainsi qu’au tribunal de district d’Helsinki et à la cour d’appel d’Helsinki.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations similaires à l’avenir et que la Finlande a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.     [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres