CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 décembre 2009

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les griefs recevables des requérants dans ces affaires concernent le fait qu’ils ne pouvaient en tant que veufs bénéficier de prestations sociales de veuvage (griefs tirés des articles 8, 14 et de l’article 1 du Protocole n°1) (voir détails en Annexe);   Considérant que, dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;   Considérant qu’aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l’Etat défendeur payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;   Rappelant que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d’un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par la Cour au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu'il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le dans le délai prévu par les termes des règlements amiables, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour,   Après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni,     DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires et DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)157   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 7 affaires concernant une discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales de veuvage contre Royaume-Uni     Détails des paiements   Nom et n° requête      Date de l’arrêt Somme globale Total       Paiement Robertson, 12828/02 (règlement amiable) 01/04/2008 9   236,04 GBP 9   236,04 GBP Payé dans le délai Forbes,   65727/01 (règlement amiable) 12/06/2007 8   906,72 GBP 8   906,72 GBP Payé le 16/02/2007 Haggan et McCavery, 63176/00+ (règlement amiable) 22/05/2007 7   597,92 GBP 7 597,92 GBP Payé dans le délai McElroy et autres,   57646/00+ (règlement amiable) 22/05/2007 13   943,93 GBP 13 943,93 GBP Payé dans le délai O’Connell et autres, 58370/00+ (règlement amiable) 22/05/2007 27   625,00 GBP 27 625,00 GBP Payé dans le délai Owens, 61036/00 (règlement amiable) 13/01/2004 11   477,60 GBP 11   477,60 GBP Payé le 23/10/2003 Herbert, 62868/00 (radiation) 22/01/2008 11   368,14 EUR 11   368,14 EUR Payé dans le délai       [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres