CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 décembre 2009

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s5EE9E87A { font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s857F8CCC { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s421F9159 { font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s22F01CEB { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-18pt } .s37D58556 { width:14.67pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sFE832CA2 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)158 [1]   Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Burdov n o   2 contre la Fédération de Russie concernant un manquement à l’obligation de se conformer à des arrêts internes définitifs rendus contre l’Etat et ses entités ou des retards substantiels pour ce faire, ainsi que l’absence de recours effectif à cet égard     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, (ci-après nommée « la Convention ») ;   Compte tenu de l’arrêt pilote rendu par la Cour européenne des droits de l’homme («   la Cour   ») le 15 o janvier 2009 dans l’affaire Burdov n o 2 contre la Fédération de Russie, transmis au Comité pour qu’il en surveille l’exécution en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant que dans son arrêt, la Cour a, à l’unanimité   :   -           constaté des violations découlant d’une pratique incompatible avec la Convention qui consiste en un refus systématique par l’Etat de s’acquitter de dettes nées de décisions de justice, pratique contre laquelle les parties lésées ne disposaient d’aucune voie de recours interne effective   ;   -           ordonné à l’Etat défendeur de mettre en place un tel recours dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif, c’est-à-dire le 4 novembre 2009, et d’offrir d’ici le 4   mai 2010 une réparation adéquate et suffisante à tous ceux qui se trouvent dans la situation du requérant dans les requêtes introduites devant la Cour avant la date à laquelle l’arrêt pilote a été rendu   ;   -           décidé de suspendre pour un an le traitement de toutes les affaires similaires dont elle est saisie, c’est-à-dire jusqu’au 4   mai 2010   ;   Rappelant en outre la Résolution intérimaire du Comité des Ministres CM/ResDH(2009)43 relative à l’exécution des arrêts de la Cour dans plus de 200 affaires similaires, dans laquelle le Comité a souligné l’urgence de la mise en place de recours internes effectifs pour renforcer la capacité réparatrice du système judiciaire interne pour ce type de violations répétitives   ;   Rappelant que le Comité des Ministres a donné la priorité à l’examen de cette affaire conformément à la Règle 4   §1 de ses Règles pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne, en mettant tout particulièrement l’accent sur les exigences pressantes d’instaurer un recours interne effectif et de régler les affaires similaires dont la Cour a été saisie avant la date à laquelle l’arrêt pilote a été rendu   ;   Notant avec satisfaction la réaction rapide et constructive des autorités russes à l’arrêt pilote de la Cour et à la Résolution intérimaire du Comité des Ministres   ;   Notant avec intérêt que les autorités russes ont entrepris sans retard un processus de règlement ad hoc de beaucoup d’affaires individuelles pendantes devant la Cour et qu’elles ont proposé une réparation à un premier groupe de requérants conformément aux exigences de l’arrêt pilote (voir décision de la Cour dans l’affaire Uskov et autres c. Russie (déc.), n o 6394/05 et al. , 12 novembre 2009)   ;   Notant en outre les efforts déployés dans le cadre d’une commission spéciale interministérielle, créée avec la participation de l’Administration présidentielle, et qui a abouti à l’élaboration de projet de lois créant un recours interne   ;   Notant avec satisfaction que ces projets de loi ont fait l’objet de consultations avec le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne du Conseil de l’Europe   ;   Rappelant que la nécessité de mettre en place un tel recours est largement reconnue au niveau interne et a été soulignée dans le message politique fort du Président de la Fédération de Russie dans son discours à l’Assemblée fédérale du 5 novembre 2008   ;   Regrettant toutefois que, le délai fixé par la Cour pour l’introduction d’un recours interne effectif ait expiré le 4 novembre 2009, sans même que ces projets de loi aient été soumis au Parlement   ;   Considérant, à cet égard, que les développements positifs de la jurisprudence, présentés par les autorités russes comme tendant à offrir une réparation dans certaines circonstances, ne suppléent pas à la nécessité d’adopter d’urgence une loi garantissant l’existence et l’effectivité d’un recours interne contre l’omission récurrente de l’Etat de s’acquitter de dettes nées de décisions de justice, ainsi que l’exigent l’arrêt pilote de la Cour et la Résolution intérimaire du Comité des Ministres CM/ResDH(2009)43   ;   Soulignant l’obligation qui incombe à chaque Etat en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer aux arrêts de la Cour   ;   Rappelant avec préoccupation que des catégories nombreuses de personnes, y compris des personnes vulnérables, sont toujours privées de recours effectif contre les violations par l’Etat de son obligation de s’acquitter de dettes nées de décisions de justice, y compris dans le domaine social   ;     EXHORTE INSTAMMENT les autorités russes à adopter sans plus de retard la réforme législative requise par l’arrêt pilote   ;   ENCOURAGE les autorités russes à continuer à régler les affaires individuelles similaires dont la Cour a été saisie avant la date à laquelle l’arrêt pilote a été rendu et à tenir le Comité régulièrement informé des solutions trouvées et de leur mise en œuvre   ;   DECIDE de reprendre l’examen de l’état d’avancement de la réforme législative lors de sa 1078e   réunion (2-4 mars 2010) (DH).     [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009, lors de la 1072e   réunion des Délégués des Ministres.