CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 mars 2010

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Selon la Cour, il était crucial pour les parents d’être en mesure de faire valoir leur propre point de vue avant l’adoption de l’ordonnance provisoire (violation de l’article 8).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 15   000 euros 22   475 euros 37   475 euros Payé le 11/02/2003   b) Mesures individuelles   Après une séparation de cinq mois et dix-huit jours, la famille a été réunifiée le 22 mai 1995. Les conséquences de la violation constatée ont été réparées par la Cour européenne par l’octroi d’une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi.     II.   Mesures générales   Les procédures suivies par le Conseil de la protection de l’enfance ont été radicalement modifiées et de nouvelles règles ont été définies par un document-cadre intitulé « Standards 2000 », dont une version mise à jour est entrée en vigueur le 1/05/2003. Ces nouvelles procédures prévoient entre autre la participation des parents au processus décisionnel en matière de placement d’enfants ainsi que l’intervention d’un psychologue comportementaliste et d’un expert juridique dans les affaires de protection d’enfants. Le Conseil de la protection de l’enfance implique désormais systématiquement les parents de l’enfant dans son enquête. Il ne peut s’écarter de cette règle que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, et il consulte toujours au préalable des experts de différentes disciplines. Le document-cadre est une instruction obligatoire du Ministre de la Justice au Conseil de la protection de l’enfance. Par ailleurs, l’arrêt de la Cour européenne a été publié largement et diffusé.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que les Pays ‑ Bas ont par conséquent rempli leurs obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.