CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 mars 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sFB4D0E3C { font-size:8pt; vertical-align:super; color:#000000 } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .sDD1A0F0C { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; widows:0; orphans:0; font-size:12pt } .s7F74B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4894483B { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sFB5BB313 { width:29.88pt; display:inline-block } .s6DB91820 { text-align:center } .s8BB62139 { margin-right:auto; margin-left:auto; border-collapse:collapse } .s174FB0A7 { height:14.75pt } .s938C1CCA { padding-right:5.4pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top } .sF8C8B0A7 { height:15.55pt } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)13 [1] Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Mareš contre République tchèque   (Requête n o 1414/03, arrêt du 26 octobre 2006, définitif le 26 janvier 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au droit à un procès équitable et contradictoire devant la Cour constitutionnelle (violation de l’article 6 paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)13   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Mareš contre République tchèque   Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne une atteinte au droit du requérant à un procès équitable et contradictoire devant la Cour constitutionnelle en juillet 2002. Lors de l’examen de son recours, concernant une violation de ses droits constitutionnels dans une procédure pénale dirigée contre lui, le requérant n’a pas reçu copie des observations des autres parties à la procédure (violation de l’article 6§1).   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total     313 EUR 313 EUR Payé le 18/04/2007   b) Mesures individuelles   A l’issue de la procédure pénale, le requérant a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans. En application de cette condamnation, il a été révoqué de la police pour une durée de dix ans. Le 13/09/2002, il a bénéficié d’une grâce présidentielle pour ce qui est de la peine d’emprisonnement. Le droit interne tchèque prévoit la possibilité de demander la réouverture de la procédure devant la Cour constitutionnelle suite à un arrêt de la Cour européenne. Le requérant n’a pas demandé la réouverture de la procédure.   II.   Mesures générales   Le 25/10/2005, l’Assemblée plénière de la Cour constitutionnelle a adopté une recommandation selon laquelle les juges rapporteurs doivent transmettre les observations des parties adverses aux requérants pour commentaires éventuels lorsqu’elles contiennent, ou pourraient contenir, des allégations, argumentations ou faits nouveaux (voir l’affaire Milatová, Résolution finale ResDH(2006)71, adoptée le 20/12/2006). L’arrêt de la Cour européenne a été traduit et publié sur le site internet du Ministère de la justice ( www.justice.cz ) et diffusé aux juridictions internes.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la République tchèque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres