CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 mars 2010

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)17   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Sahin et Sommerfeld contre Allemagne   Résumé introductif des affaires   Les deux affaires concernent le rejet par les juridictions nationales, en 1991-1994, des demandes des requérants tendant au droit de visite à l’égard de leurs enfants nés hors mariage. La Cour européenne a estimé que les requérants avaient subi un traitement discriminatoire dans la mesure où, au moment des faits, les articles 1634§1 et 1711§2 du code civil prévoyaient sans justification des critères différents rendant plus difficile pour les pères d’enfants nés hors mariage d’obtenir un droit de visite à l’égard de leurs enfants que pour les pères d’enfants légitimes ayant divorcé (violations de l’article 14 combiné avec l’article 8). Dans l’affaire Sommerfeld, la Cour a en outre estimé que le requérant avait subi un traitement discriminatoire dans la mesure où il n’avait pas pu former un recours supplémentaire selon l’article 63a de la loi sur la procédure gracieuse, laquelle voie était ouverte, au moment des faits, aux seuls pères d’enfants légitimes ayant divorcé (violation de l’article 14 combiné avec l’article 8).   I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Sahin (30943/96) - 20   000 EUR 4   500 EUR 24   500 EUR Payé le 01/09/2003 Sommerfeld (31871/96) - 20   000 EUR 2   500 EUR 22   500 EUR Payé le 20/08/2003   b) Mesures individuelles   Dans l’affaire Sahin, les autorités allemandes ont déclaré en décembre 2003 que le requérant avait à tout moment la possibilité de saisir les autorités compétentes d’une nouvelle demande de droit de visite à l’égard de son enfant. Ce dernier est désormais majeur. Dans l’affaire Sommerfeld, l’enfant du requérant a eu 18 ans en 1999. En conséquence, aucune autre mesure individuelle ne s’avère nécessaire.   II.   Mesures générales   En ce qui concerne les violations causées par la législation en matière familiale, des mesures générales ont été adoptées à la suite de l’affaire Elsholz (close par la résolution finale ResDH(2001)155, adoptée le 17/12/2001). En conséquence, les dispositions légales concernant les droits de garde et de visite, contenues dans le Code civil ( Bürgerliches Gesetzbuch ) allemand, ont été amendées à plusieurs reprises et nombre d’entre elles ont été abrogées par la nouvelle loi sur les affaires familiales ( Reform zum Kindschaftrecht ) du 16/12/1997, entrée en vigueur le 1/07/1998. En particulier, selon l’article 1626a§1 dans sa version amendée, les parents d’un enfant mineur né hors mariage exercent conjointement la garde s’ils font une déclaration à cet effet ou s’ils se marient. Aux termes de l’article 1684, dans sa version amendée, un enfant a le droit de voir ses deux parents, qui ont chacun l’obligation d’avoir des contacts avec l’enfant et disposent d’un droit de visite à son égard. Les tribunaux des affaires familiales peuvent fixer l’étendue du droit de visite ainsi que des modalités plus précises de son exercice   ; ils peuvent aussi limiter ou suspendre ce droit si une telle mesure est nécessaire pour le bien-être de l’enfant.   L’article 63a de la loi sur la procédure gracieuse, qui a provoqué la seconde violation dans l’affaire Sommerfeld, a été abrogé par la loi de 1997 sur les affaires familiales (voir §36 de l’arrêt) . L’article 63 prévoit désormais le droit de former un recours supplémentaire afin de contester la décision rendue en appel. Les autorités ont également déclaré qu’il existait désormais de nouvelles dispositions relatives aux droits procéduraux des parents d’enfants nés hors mariage.   Enfin, les deux arrêts ont été publiés dans le Europäische Grundrechte Zeitschrift (EuGRZ, 2004, pp. 707-714).   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations semblables et que l’Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.