CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 mars 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s87C74EA6 { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s4894483B { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sFB5BB313 { width:29.88pt; display:inline-block } .s92DABD52 { width:107.08%; border-collapse:collapse } .s2B956407 { height:7.35pt } .sF2D458A1 { width:15.54%; padding-right:5.4pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s30AC1F85 { font-size:7.33pt; vertical-align:super } .sACC7925B { width:15.26%; padding-right:5.4pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top } .s2D158FC7 { width:12.62%; padding-right:5.4pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top } .s504C24DA { width:14.12%; padding-right:5.4pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top } .sFBD4F1DF { margin-top:0pt; margin-left:8.75pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sB820B5FC { width:14.24%; padding-right:5.4pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top } .s1B106575 { height:34.05pt } .sCBAE756B { height:51.35pt } .sC6045D7A { height:26.05pt } .s9DB14500 { height:38.3pt } .sF431263B { height:25.3pt } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .sF66F4DA4 { width:23.21pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)18 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Citarella, Votto, Votto Renato, La Fazia, Di Crosta, Massimo Maria Assunta, Cifra, D’Apolito, Puzella et Cosentino, Moroni, Valentini, Fabiano & Furno contre Italie   (voir détails dans l’Annexe)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent plusieurs violations des droits des requérants tout au long de la procédure de faillite les concernant et/ou après sa clôture, telles que la suspension de leurs droits électoraux, l’application de plusieurs limitations à leur capacité personnelle et l’absence de recours effectif pour se plaindre de ces limitations (violations des articles 3 du Protocole n o 1, 8 et 13) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   :   - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)18   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Citarella, Votto, Votto Renato, La Fazia, Di Crosta, Massimo Maria Assunta, Cifra, D’Apolito, Puzella et Cosentino, Moroni, Valentini, Fabiano & Furno contre Italie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent des limitations à divers droits des requérants, prononcées suite à des procédures de mise en faillite à leur encontre, à savoir   : - l’imposition d’incapacités personnelles. Du fait de l’inscription automatique de leurs noms dans le registre des faillis, les requérants ne pouvaient exercer certaines professions (syndic, agent de change, auditeur de comptes, arbitre, administrateur ou syndic d’une société commerciale) ni s’inscrire à certains tableaux professionnels (par exemple pour les avocats, notaires et conseillers commerciaux). En outre, ils ne pouvaient obtenir de réhabilitation et il ne pouvait être mis fin à ces restrictions que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. La Cour européenne a jugé que cette ingérence, prévue par l’article 50 de la loi sur la faillite, n’était pas nécessaire dans une société démocratique (violations de l’article 8). De plus, s’agissant de cette violation, la Cour européenne a estimé que les requérants ne disposaient pas de recours effectif (violation de l’article   13)   ; - la suspension des droits électoraux des requérants pendant cinq ans à compter de la déclaration de faillite. La Cour européenne a estimé que cette mesure, appliquée aux faillis, à défaut de dol ou de fraude, et donc du seul fait de leur insolvabilité, avait eu pour effet de les marginaliser et constituait essentiellement un blâme moral. Cette mesure, prévue par le décret du Président de la République n o 223 du 20/03/1967 et dans sa teneur modifiée par la loi n o 15 du 16/01/1992, ne poursuivait pas un objectif légitime (violations de l’article 3 du Protocole n o 1 dans l’affaire La Fazia)   ;     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Date de l’arrêt Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Payé le Citarella 28466/03 arrêt du 15 janvier 2008 - - 1 150 euros 1 150 euros 08/07/2008 Votto 11/04 arrêt du 16 octobre 2007 - - 2 000 euros 2 000 euros 04/04/2008 Votto Renato 4733/04 arrêt du 23 octobre 2007 - - 2 000 euros 2   000 euros 14/05/2008 La Fazia 4910/04 arrêt du 16 octobre 2007 - 1 500 euros 2 000 euros 3 500 euros 04/04/2008 Di Crosta 38823/04 arrêt du 13 octobre 2007 - - 2 000 euros 2 000 euros 30/04/2008 Massimo Maria Assunta 11000/05 arrêt du 10 mars 2009 - - 1 150 euros 1 150 euros 04/08/2009 Cifra 26735/05 arrêt du 10 mars 2009 - - 2 000 euros 2 000 euros 22/09/2009 D’Apolito 33226/05 arrêt du 10 mars 2009 - - 2 000 euros 2 000 euros 22/09/2009 Puzella et Cosentino 38264/05 arrêt du 10 mars 2009 - - 1 150 euros 1 150 euros 04/08/2009 Moroni 40261/05 arrêt du 10 mars 2009 - - 2 000 euros 2 000 euros 04/08/2009 Valentini 40664/05 arrêt du 10 mars 2009 - - 2 000 euros 2 000 euros 04/08/2009 Fabiano 40807/05 arrêt du 10 mars 2009 - - 2 000 euros 2 000 euros 04/08/2009 Furno 40824/05 arrêt du 10 mars 2009 - - 2 000 euros 2 000 euros 04/08/2009     b) Mesures individuelles   Aucune mesure individuelle n’est nécessaire car les limitations imposées aux requérants ont été levées en application d’une réforme des procédures de faillite intervenue en 2006.   II.   Mesures générales   Le décret législatif n o 5/2006, adopté en janvier 2006, a résolu les questions posées par les arrêts de la Cour européenne dans ces affaires. En effet, l’article 152 de ce décret a abrogé les dispositions relatives à la suspension des droits électoraux et l’article 47 a abrogé les dispositions relatives aux incapacités personnelles (pour plus de détails voir la Résolution finale adoptée par le Comité des Ministres dans les affaires Albanese, Campagnano et Vitiello contre Italie CM/ResDH(2008)45, le 25 juin 2008).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est nécessaire dans ces affaires, que les mesures générales prises vont prévenir d’autres violations semblables et que l’Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.