CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 4 mars 2010

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De plus, la Cour européenne a octroyé à la requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Dans ces circonstances, aucune mesure individuelle n’est requise.     II.   Mesures générales   Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Canciovici et autres contre la Roumanie (Résolution CM/ResDH(2008)79) dans le cadre de laquelle les autorités roumaines ont indiqué que les changements législatifs et jurisprudentiels opérés ont reconnu aux anciens propriétaires d’immeubles nationalisés un droit d’accès à un tribunal.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir d’autres violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.