CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 décembre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s2E520A3F { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23ADBB69 { font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s9091C2C9 { font-size:8pt; font-style:italic } Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)33 [1]     Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Xenides-Arestis contre la Turquie   (Requête n o du 46347/99, arrêt du 7 décembre 2006, définitif le 23 mai 2007)       Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n o 11 (ci-après dénommée «   la   Convention   »)   ;   Déplorant profondément le fait qu’à ce jour la Turquie ne se soit toujours pas acquittée de son obligation de payer à la requérante les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable par l’arrêt de la Cour du 7   décembre 2006   ;   Rappelant sa Résolution Intérimaire CM/ResDH(2008)99 du 4 décembre 2008, dans laquelle le Comité des Ministres a, inter alia , insisté fermement auprès de la Turquie pour qu’elle paye les sommes allouées par l’arrêt de la Cour du 7 décembre 2006, ainsi que les intérêts moratoires dus   ;   Rappelant que, par la suite, le Président du Comité des Ministres a écrit à son homologue turc soulignant une fois encore l’obligation de la Turquie de payer ces sommes   ;   Déclare que le refus continu de la Turquie de se conformer à l’arrêt de la Cour est en contradiction flagrante avec ses obligations internationales, à la fois en tant que Haute Partie Contractante à la Convention et en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe   ;   Compte tenu de cette situation très préoccupante, exhorte la Turquie à reconsidérer sa position et à payer sans aucun retard supplémentaire la satisfaction équitable allouée à la requérante par la Cour, ainsi que les intérêts moratoires dus.     [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.