CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 juin 2010

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte injustifiée à la liberté de réunion pacifique du requérant en raison de refus des autorités autrichiennes d’autoriser une réunion publique (violation de l’article 11) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)36   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Öllinger contre Autriche     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la violation du droit du requérant à la liberté de réunion pacifique en raison du refus des autorités de l’autoriser à effectuer une réunion silencieuse avec six personnes au cimetière municipal de Salzbourg en souvenir des Juifs de Salzbourg tués par des S.S pour protester contre un rassemblement d’anciens combattants comprenant principalement d’anciens S.S., prévu le même jour lors de la Toussaint le 01/11/1998. La Cour européenne a estimé que les autorités avaient donné trop de poids à la nécessité de protéger les autres visiteurs du cimetière contre un risque de perturbation assez limité par rapport aux intérêts du requérant (violation de l’article 11).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - - 5   878,88 EUR 5   878,88 EUR Payé le 20/12/2006   b) Mesures individuelles   Le requérant n’a pas soumis de demande au titre du préjudice matériel ou moral devant la Cour européenne.     II.   Mesures générales   La violation semble constituer un cas isolé résultant des circonstances particulières de l’affaire. Les autorités autrichiennes considèrent qu’étant donné l’effet direct de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne en Autriche, la publication de l’arrêt et sa diffusion devraient garantir que les autorités compétentes aligneront leur pratique sur les exigences de la Convention au regard de l’article 11 telles qu’elles ressortent du présent arrêt. Ainsi, l’arrêt de la Cour a été publié en allemand, par exemple dans le bulletin de l’Institut autrichien des droits de l’homme (NL 2006, p. 150 (NL 06/3/14), disponible sur Internet http://www.menschenrechte.ac.at/docs/06_3/06_3_14 ). Comme pour tous les arrêts de la Cour contre l’Autriche, cet arrêt a été transmis automatiquement au Président de la juridiction interne concernée. Un résumé des arrêts et des décisions de la Cour concernant l’Autriche est préparé régulièrement par la Chancellerie fédérale et diffusée aux autorités concernées ainsi qu’au Parlement et aux tribunaux. En outre, les arrêts de la Cour sont accessibles à toutes les autorités étatiques par le biais des bases de données internes aussi bien que par le biais de la base de données générale de la Chancellerie fédérale (RIS).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement des frais et dépens et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que l’Autriche a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres