CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 juin 2010

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  Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)40   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Varbanov et 3 autres affaires contre Bulgarie     Résumé introductif des affaires   Ces affaires ont trait à la détention des requérants en hôpital psychiatrique sur décision du procureur entre 1995 et 2000 pour y subir un examen médical dans le cadre de procédures de placement psychiatrique. La Cour européenne a estimé que ces placements étaient dépourvus de base légale en droit interne dans la mesure où le procureur n’avait pas le pouvoir d’ordonner une telle détention et n’avait sollicité aucune évaluation médicale préalable de la nécessité des placements (violations ou grief tiré de l’article 5§1). Les affaires Varbanov et Kayadjeva concernent également l’impossibilité pour les requérants d’intenter une procédure judiciaire afin de contester la légalité de leur détention (violations de l’article 5§4).       I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables et des sommes convenues   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Varbanov, n o 31365/96, arrêt du 05/10/2000 - 4   000 BGL 300 BGL 4   300 BGL Payé le 27/12/2000 Kayadjieva, n o 56272/00, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006 - 2   000 EUR 485 EUR 2   485 EUR Payé le 28/03/2007 Kepenerov, n o 39269/98, arrêt du 31/07/2003, définitif le 03/12/2003 - - - Somme globale 2   200 EUR Payé le16/04/2004 M.S., n o 40061/98, arrêt du 04/07/02 - Règlement amiable - Somme convenue 3   500 BGL - 3   500 BGL Payé le 11/07/2002   b) Mesures individuelles   La question des mesures individuelles ne s’est pas posée, les requérants ayant tous été remis en liberté avant que la Cour européenne ne rende ses arrêts. Ils ont été indemnisés soit au titre de l’article 41, soir dans le cadre d’un règlement amiable.     II.   Mesures générales   Le 29/07/2004 le Parlement a adopté une nouvelle loi sur la santé qui a été publiée au journal officiel, n o 70 du 10/08/2004. Elle est entrée en vigueur le 01/01/2005. En vertu de ses dispositions, seul le tribunal est compétent pour ordonner la réalisation d’une expertise et, si nécessaire, le placement de l’intéressé pour les besoins de l’expertise, et ce après avoir entendu en audience publique la personne concernée, assistée d’un conseil et d’un psychiatre. La décision du tribunal peut faire l’objet d’un recours. Les nouveaux textes de législation délégués adoptés dans ce domaine en 2005 prévoient également que l’expertise en vue d’un éventuel placement psychiatrique soit ordonnée par le tribunal (article 4 de la réglementation sur les expertises médicales ordonnées dans le cadre d’une procédure de placement psychiatrique). Les autorités ont confirmé que cette réglementation était appliquée par les autorités compétentes et en particulier par les juridictions internes conformément aux principes dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne. Afin de faciliter la connaissance de ces principes, l’arrêt Varbanov a été communiqué au Ministère de la Santé et au Congrès des psychiatres bulgares en novembre 2000 et a été publié (en traduction bulgare) sur le site Internet du Ministère de la justice www.mjeli.government.bg .     Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires, en dehors du paiement de la satisfaction équitable octroyée aux requérants par la Cour européenne ou de la somme convenue dans le cadre du règlement amiable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Bulgarie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres