CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 juin 2010

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  Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 960e réunion des Délégués des Ministres (28   mars 2006), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)80   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire King contre Royaume-Uni     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure pénale devant les juridictions compétentes en matière fiscale (violation de l’article 6§1).   La procédure a duré 13 ans, 10 mois et 12 jours à compter du jour où, en 1987, le requérant a été officiellement averti de la possibilité d’être poursuivi jusqu’à la conclusion de la procédure en appel en 2001. La Cour européenne a souligné en particulier trois périodes de lenteur ou d’inactivité imputables aux autorités: -           les Commissaires spéciaux ont mis huit mois à formuler les points de droit faisant l’objet d’un appel ; -           une période de neuf mois s’est écoulée entre le rejet de l’appel du requérant et la fixation des pénalités conséquentes ; -           une période non expliquée de presque deux ans s’est écoulée entre la décision de transférer les appels aux Commissaires spéciaux et leur transfert effectif.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles       a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total -- -- 17   500 EUR 17   500 EUR Payé dans le délai       b) Mesures individuelles   La procédure a pris fin en 2001. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire.     II.   Mesures générales   Les procédures concernant les décisions des Commissaires spéciaux ont été changées depuis les faits de l’espèce. L’objectif fixé est désormais de rendre une décision écrite dans un délai de deux mois après l’audience avant les Commissaires spéciaux. Cet objectif a toujours été rempli. Des instructions (EM 1362) ont été diffusées aux agents de l’HMRC ( Her Majesty’s Revenue and Customs , incluant dorénavant les fonctions d’Inland Revenue et l’HM Customs and Excise) leur imposant d’informer les contribuables de leurs droits découlant de l’article 6 de la Convention lorsqu’une pénalité fiscale est encourue. Les agents fiscaux ont également reçu pour instruction de rendre leurs décisions concernant des pénalités fiscales aussi rapidement que possible (aucun délai n’étant toutefois fixé) et de revoir leurs dossiers tous les six mois pour s’assurer que chaque affaire progresse à un rythme raisonnable. L’arrêt de la Cour européenne a été publié dans les European Human Rights Reports sous la référence (2005) 41 EHRR 2 et dans les Simon’s Tax Cases sous la référence (2005) STC 438. Une copie de l’arrêt a par ailleurs été diffusée par le HMRC à toutes les autorités compétentes, notamment aux équipes d’Inland Revenue spécifiquement, concernées par les questions techniques et de politique de respect des pénalités, et au Département des Affaires Constitutionnelles ( DCA désormais le Ministry of Justice ), responsable des tribunaux fiscaux. En avril 2005, le DCA a diffusé une circulaire aux Commissaires généraux fiscaux (approximativement à 2500 d’entre eux), pour attirer leur attention sur l’arrêt, sur la violation constatée, et notamment, sur les retards imputables aux autorités fiscales, aux Commissaires généraux et aux Commissaires spéciaux.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres