CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 juin 2010

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Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)49   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Faure contre France       Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne la violation du droit à la liberté et à la sûreté du requérant qui n’a pas été arrêté et détenu selon les voies légales (violation de l’article 5§1). La Cour européenne a relevé que l’ordonnance de prise de corps du requérant, mise à exécution entre le 15/05/2003 et le 29/10/2003, avait été en l’espèce rendue par la cour d’assises de l’Aude, alors qu’à l’époque des faits le code de procédure pénale réservait la possibilité de décerner une ordonnance de prise de corps aux seules juridictions d’instruction. En l’absence de jurisprudence pertinente de la Cour de cassation sur cette question, la Cour européenne a conclu que la décision de la cour d’assises de décerner une ordonnance de prise de corps à l’encontre du requérant ne reposait pas sur une «   loi   » susceptible d’être qualifiée de suffisamment accessible et précise pour éviter tout danger d’arbitraire.     I.   Mesures individuelles   La détention litigieuse du requérant a pris fin le 29/10/2003 et l’intéressé est actuellement incarcéré suite à l’arrêt de condamnation du 29/10/2003. Compte tenu des particularités de l’affaire, la Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral subi par le requérant.     II.   Mesures générales   Postérieurement aux faits de l’espèce, la loi n o 2004-204 du 09/03/2004 a créé une nouvelle procédure de «   défaut criminel   » (en remplacement de la contumace) dans le cadre de laquelle l’ordonnance de prise de corps a disparu, et la cour d’assises s’est vu octroyer le droit de décerner un mandat de dépôt qui permet dorénavant l’incarcération d’un accusé. Cette modification législative devrait donc prévenir d’autres violations semblables. En outre, l’arrêt a été publié sur le site Legifrance et diffusé aux juridictions nationales via le site Internet du Service des affaires européennes et internationales.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir d’autres violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres