CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 juin 2010

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  Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent la détention prolongée des requérants en garde à vue dans les deux affaires (violations de l’article   5, paragraphe 3)   ; l’absence de recours effectif (violation de l’article   5,   paragraphe 4) et l’absence de droit à réparation à cet égard (violation de l’article   5,   paragraphe 5) (uniquement dans l’affaire Mehmet Siddık Eren et autres) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)74   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans deux affaires contre Turquie     Résumé introductif de l’affaire   Ces affaires concernant la durée excessive de la garde à vue des requérants, cinq jours dans l’affaires Baizi et neuf jours dans l’affaire Eren (violations de l’article   5§3).   L’affaire Eren et autres (7860/02) concerne aussi l’absence de recours effectif qui aurait permis aux requérants de contester la légalité de leur maintien en garde à vue (violation de l’article   5§4) et l’absence de droit à réparation à cet égard (violation de l’article 5§5).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles       a) Détails de la satisfaction équitable   Nom et référence de la requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Mehmet Sıddık Eren et autres 7860/02 - 16   500 EUR - 16   500 EUR Payés le 07/09/2009 Baizi 7306/02 - - 500 EUR 500 EUR Payés le 07/09/2009         b) Mesures individuelles   Les requérants ne sont plus en garde à vue. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire.     II.   Mesures générales   A la suite de réformes sur le plan constitutionnel et législatif, la loi sur la garde à vue a été mise en conformité avec les exigences de l’article   5 de la Convention (voir Sakık et autres (Résolution finale ResDH(2002)110) et Ayaz et autres (Résolution finale CM/ResDH(2008)29)).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres