CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 juin 2010

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font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)52 [1]   Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Kaemena et Thöneböhn contre Allemagne   (Requêtes n oo 45749/06 et 51115/06, arrêt du 22 janvier 2009, définitif le 22 avril 2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent la durée excessive d’une procédure pénale à l’encontre des requérants, notamment devant la Cour constitutionnelle fédérale (violation de l’article 6, paragraphe 1) et l’absence de recours effectif à cet égard (violation de l’article 13) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe)   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)52   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Kaemena et Thöneböhn contre Allemagne     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure pénale à l’encontre des requérants (violation de l’article 6§1). Les requérants ont été condamnés pour homicide au terme d’une procédure pénale jointe qui a été diligentée à leur encontre le 9/05/1996 et close le 5/07/2006 par la notification de leur condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Elle a donc duré près de dix ans et deux mois. La Cour européenne a notamment établi qu’il y avait eu des retards substantiels étant donné que l’affaire était restée pendante devant la Cour constitutionnelle fédérale pendant plus de 6 ans et un mois (§§   62 et 64 de l’arrêt).   Par ailleurs, la Cour européenne a considéré que dans les circonstances particulières de leur affaire, les requérants n’avaient pas disposé d’un recours effectif propre à leur offrir réparation pour la méconnaissance de l’exigence du délai raisonnable (violation de l’article 13).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 6   000 euros 8   000 euros 14   000 euros Payé le 22/07/2009   b) Mesures individuelles   La procédure est close. La Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire.     II.   Mesures générales   1) Violation de l’article 6§1 : Les autorités allemandes ont noté que la violation était due à la charge de travail particulière de la Cour constitutionnelle fédérale, au moment des faits, charge à laquelle elles ont remédié entre-temps par la création d’un nouveau greffe ainsi que le recrutement de juristes supplémentaires. En outre, une procédure simplifiée a été introduite, dans le cadre de laquelle les décisions sont prises par une chambre composée de trois juges (§§   93b, c et d de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale).   2) Violation de l’article 13 : Par décision du 17/01/2008, la Cour fédérale de justice est revenue sur sa jurisprudence, en accordant réparation pour la durée excessive de la procédure dans des affaires où une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité avait été imposée, ceci en permettant qu’une partie spécifique de la condamnation - dont la durée minimale est de 15   ans - puisse être considérée comme ayant été purgée (conception qualifiée «   d’approche liée à l’exécution   », « Vollstreckungslösung », §§   50-54, 76 et 86 de l’arrêt). La Cour européenne s’est félicitée de ce revirement de la jurisprudence (§   87 de l’arrêt) dont les requérants n’ont pas bénéficié, puisqu’il est intervenu après leur condamnation.   3) Publication et diffusion : L’arrêt de la Cour européenne a été diffusé aux juridictions concernées et aux ministères de la Justice des Länder. Il a été publié dans diverses revues juridiques ( Strafverteidiger , 10/2009, p. 561; et Newsletter Menschenrechte 1/2009, p. 26). L’arrêt sera également inclus dans le rapport du Ministère de la Justice sur la jurisprudence de la Cour européenne et l’exécution de ses arrêts dans les procédures contre la République fédérale de l’Allemagne en 2009. Tous les arrêts de la Cour européenne contre l’Allemagne sont accessibles au public par le biais du site internet du Ministère fédéral de la Justice ( www.bmj.de , Menschenrechte, EGMR) qui comporte un lien direct vers le site internet de la Cour européenne présentant des arrêts en allemand ( http://www.coe.int/T/D/Menschenrechtsgerichtshof/Dokumente_auf_Deutsch ).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que l’Allemagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres