CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 juin 2010

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vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)72 [1]   Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Bozlak et autres contre Turquie   (Requête n o 34740/03, arrêt du 13   janvier 2009, définitif le 13   avril 2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci ‑ après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure pénale devant une cour de sécurité de l’Etat (violation de l’article   6, paragraphe   1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Rappelant que dans sa Résolution finale CM/ResDH(2008)83 du 08/11/2008, le Comité des Ministres a décidé de clore l’examen de dix affaires similaires   ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)72   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Bozlak et autres contre Turquie     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure pénale devant une cour de sécurité de l’Etat (violation de l’article   6§1).   La Cour a estimé que la procédure avait pris fin dans le cas des requérants le 31   janvier 2003, date à laquelle la Cour de sécurité de l’Etat avait rejeté le recours des requérants contre sa décision du 4   juillet 2002 relative à la suspension de la procédure pendant cinq ans conformément aux dispositions pertinentes de la loi n o   4616.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles       a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - EUR 3000 - EUR 3000 payés le 26/06/2009       b) Mesures individuelles   La procédure est close. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée comme nécessaire.     II.   Mesures générales   L’affaire est à rapprocher d’autres affaires de durée excessive de procédures pénales devant des cours de sécurité de l’Etat comme l’affaire Serkaya et autres contre Turquie, close par la Résolution finale CM/ResDH(2008)83 à la suite de l’adoption de mesures de caractère général par les autorités turques, en particulier l’abolition des Cours de sécurité de l’Etat.     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 3 juin 2010 lors de la 1086e réunion des Délégués des Ministres